Règlement d’exécution (UE) 2025/1550 du 28 juillet 2025 établissant les spécifications et autres exigences techniques pour le système informatique décentralisé visées par le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2025/1550 du 28 juillet 2025 établissant les spécifications et autres exigences techniques pour le système informatique décentralisé visées par le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil
Version18 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1550 de la Commission du 28 juillet 2025 établissant les spécifications et autres exigences techniques pour le système informatique décentralisé visées par le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 18 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (1), et notamment son article 25, paragraphe 1, points a), b), c) et d),
considérant ce qui suit: