Règlement (CEE) 3987/89 du 22 décembre 1989 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3987/89 de la Commission du 22 décembre 1989 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié par le règlement (CEE) no 1920/87 (4), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: