Règlement (UE) 931/2010 du 18 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 931/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 23/00887
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 mars 2021, n° 20/00946
- A.ROAD (PARIS 18, 849663521)
- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 novembre 2024, n° 24/02845
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 05-42.160, Inédit
- Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 14 mars 2018, n° 2018P00250
- URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE (OLIVET, 795120039)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 6 janvier 2025, n° 2410519
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- LA CHARRETTE (CHAMBRAY-LES-TOURS, 509015004)
- FOOD STORE (AVIGNON, 849031877)
- Dispositifs de droit interne
- SACHOT (LES HERBIERS, 546850215)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.875, Inédit
- ZOZIO SAS (PARIS, 843295841)