Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Huitieme chambre, 14 mars 2018, n° 2018P00250

TCOM Nanterre 14 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, huitieme ch., 14 mars 2018, n° 2018P00250
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018P00250

Sur les parties

Avocat(s) :	Reynald BRONZONI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Mars 2018 8ème Chambre

N° PCL : 2018700226 SARL STAFFISSIMO N° RG: 2018P00250

DEBITEUR

SARL […]

RCS NANTERRE : 433818002 2000 B 6355

Représentant légal : M. X Y […]

comparant et assisté de M^e BRONZONI 23 rue d […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pierre MISIRACA, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

M^me Isabel VIGIER, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Diana PETROVAL, greffier.

DEBATS Audience du 14 Mars 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Pierre MISIRACA, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M^me Isabel VIGIER, juge

prononcée publiquement par

M. Pierre MISIRACA, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M^me Isabel VIGIER, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Diana PETROV AI, greffier.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2018700226 N° RG: 2018P00250 APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 2 Mars 2018, la SARL STAFFISSIMO), ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845$ du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433818002 2000 B 6355 et exploite un fonds de commerce de: Exposition et vente de produits en staff, décoration d’intérieur et pose d’éléments de décoration, faux plafonds, organisation de salons et foires.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 7 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 385 132,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le passif connu est évalué à 501 045,21 EUR et que l’actif est estimé à 383 460,78 EUR EUR ;

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges ;

Que la première inscription remonte à la date du 14 février 2017;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de: SARL STAFFISSIMO 11 RUE DES GRAVIERS […] : 43381 8002 – 2000 B 6355 ETABLISSEMENT SECONDAIRE : GTC VERSAILLES activité : Exposition et vente de produits en staff, décoration d’intérieur et pose d’éléments de décoration, faux plafonds, organisation de salons et foires

Fixe provisoirement au 14 Février 2017 la date de cessation des paiements compte tenu de l’inscription des privilèges de la Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP-RETRA);

Désigne M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e Véronique BECHERET 3/5/[…], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN 15 AVE DE LA GRANGE BATELIERE […], commissaire- priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ; Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Pour M. Pierre MISIRACA, juge présidant l’audience empêché, M. Marc SAINT-FERDIKAND