Règlement d'exécution (UE) 2018/33 du 28 septembre 2017
Règlement d'exécution (UE) 2018/33 du 28 septembre 2017
Version31 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 31 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: