Règlement (UE) 2023/917 du 4 mai 2023
Règlement (UE) 2023/917 du 4 mai 2023
Version25 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/917 de la Commission du 4 mai 2023 rectifiant la version en langue polonaise du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 25 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a),
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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