Règlement (CEE) 3030/93 du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
Décisions • 8
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[…] 5 Le règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3289/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 349, p. 85, ci-après le «règlement»), définit le régime à l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires des pays tiers liés à la Communauté par des accords, protocoles ou arrangements, ou qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC»).
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[…] Le tissu de lin est, en tant que textile, soumis à des restrictions d'importation. Il existait ainsi, durant la période pertinente, des mesures restrictives applicables notamment aux importations de Chine et de Russie, conformément au règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO 1993, L 275, p. 1).
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[…] 9 Le règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (8) fixe les limites applicables aux importations communautaires de textiles en provenance des pays tiers. […]