Règlement (CEE) 1073/68 du 24 juillet 1968 arrêtant les modalités d' application pour l' établissement des prix franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrêtant les modalités d' application pour l' établissement des prix franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] parvenue a la cour le 23 du meme mois , le finanzgericht de berlin a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , quatre questions relatives a l ' interpretation de certaines dispositions du reglement du conseil no 804/68 , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo no l 148 , p . 13 ) , […] du 27 fevrier 1975 ( jo no l 52 , p . 10 ) , ainsi que du reglement de la commission no 1073/68 , du 24 juillet 1968 , arretant les modalites d ' application pour l ' etablissement des prix franco frontiere et pour la fixation des prelevements dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo no l 180 , p . 25 ) , […]
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[…] C'est le règlement no 823/68 du Conseil du 28 juin 1968 qui a arrêté les dispositions concrètes à cet effet (JO 1968, no L 151). […] Le règlement no 1073/68 de la Commission du 24 juillet 1968 (JO 1968, no L 180) contient les dispositions d'application y relatives. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 14 paragraphe 7 et son article 35,
1er juillet 1968 ; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour la première fixation des prélèvements;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: