Règlement (UE) 777/2013 du 12 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 777/2013 de la Commission du 12 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de clodinafop, de clomazone, de diuron, d’éthalfluraline, d’ioxynil, d’iprovalicarbe, d’hydrazide maléique, de mépanipyrim, de metconazole, de prosulfocarbe et de tépraloxydim dans ou sur certains produits Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
Rejet —
[…] 5. Les requérantes font valoir que la limite maximale des résidus pour le prosulfocarbe, substance contenue dans le LINATI fixée par le règlement UE n° 777 /2013 de la commission du 12 août 2013, annexe 3 ont été régulièrement constatées ces dernières années notamment lors de la mise en œuvre des plans de surveillance ou de contrôle. Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement CE n° 1107/2009 et les dispositions du règlement d'exécution s'y rapportant ne sont pas applicables aux décisions de retrait d'autorisation, mais uniquement pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. Par suite, ce moyen est inopérant et doit dès lors être écarté.
Rejet —
[…] le règlement (UE) n°777/2013 de la Commission du 12 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus (…) de prosulfocarbe (…) dans ou sur certains produits ; […] Aux termes du l'annexe 3 du règlement UE n° 777 /2013 de la commission du 12 août 2013, modifiant l'annexe II du règlement (CE) n°396/2005, les « teneurs maximales en résidus », correspondant aux limites maximales de résidus, exprimées mg/kg, sont de « 0,01 » pour le sarrasin (amarante, quinoa), correspondant au seuil de détection.
Rejet —
[…] D'autre part, les associations requérantes font valoir que des dépassements de la limite maximale des résidus autorisée pour le prosulfocarbe, substance contenue dans les produits Defi Major, B… et Défi, fixée à 0,01 mg/kg à l'annexe 3 du règlement UE n° 777 /2013 de la commission du 12 août 2013, ont été régulièrement constatés ces dernières années. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- HOTELS MANAGEMENT SERVICES (RUBELLES, 795100411)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 28 novembre 2024, n° 21/04829
- DLV (AMBERT, 917906422)
- REH - REVETEMENT EXTERIEUR HEIBY (SOULTZ-SOUS-FORETS, 838126464)
- MEDISPACE PASSEPORT SANTE (BELCODENE, 811344340)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire Seine-Saint-Denis (93)
- ARBONIS (RUEIL-MALMAISON, 795820067)
- LA FAMIGLIA (ROUEN, 441231313)