Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2023, 20 décembre 2024, 24 février 2025, 27 février 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 16 avril 2025, M. A… B… et la société Mare du Saule, représentés par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au titre de la responsabilité pour faute à verser à la société Mare du Saule la somme de 31 350 euros et à M. B… la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis, assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat et l’ANSES au titre de la responsabilité sans faute à verser à la société Mare du Saule la somme de 31 350 euros et à M. B… la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis, assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 et capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’ANSES la somme de 3 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… et la société Mare du Saule soutiennent que :

M. B… a été informé le 16 avril 2021 de la non-conformité d’un de ses lots de sarrasin lors de la vente à une coopérative en raison de la présence de prosulfocarbe, excédant la limite maximale de résidus (LMR) et empêchant sa commercialisation sous le label agriculture biologique et par le circuit conventionnel ;

le phénomène de contamination par le prosulfocarbe de cultures non-cibles et d’exploitations qui n’utilisent pas des produits contenant cette substance est généralisé sur l’ensemble du territoire national ;

la responsabilité pour faute de l’ANSES est engagée au regard :

de la délivrance et du maintien des autorisations de mise sur le marché de produits à base de prosulfocarbe ne répondant pas aux conditions exigées par le règlement (CE) n°1107/2009 en raison des dépassements de limite maximale de résidus et du défaut de démonstration d’absence d’effet inacceptable sur les végétaux, en présence d’un phénomène massif de contamination ;

de la tardiveté et de l’insuffisance des mesures de gestion du risque concernant la culture du sarrasin malgré l’identification des contaminations dès 2019 ;

la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée du fait de l’absence de mise en œuvre par le ministre chargé de l’agriculture et par le préfet de l’Eure de leurs prérogatives en matière de police des produits phytosanitaires ;

la responsabilité pour faute de l’Etat et de l’ANSES est engagée du fait de la préférence donnée à l’agriculture conventionnelle au détriment de l’agriculture biologique et de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre ;

à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’Etat et de l’ANSES est engagée au regard de l’existence d’un préjudice anormal et spécial ;

l’Etat et l’ANSES ne démontrent pas l’existence de la faute d’un tiers les exonérant de leur responsabilité ;

la société Mare du Saule a subi un préjudice financier évalué à 3 609,59 euros, une perte de chance évaluée à 22 740,42 euros et un préjudice d’atteinte à l’image de l’exploitation estimé à 5 000 euros ;

la société Mare de Saule n’a pas été indemnisée par un organisme d’assurance ;

M. B… a subi un préjudice moral estimé à 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2024, 15 novembre 2024, 30 janvier 2025 et 19 mars 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 18 avril 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), représentée par M^e Holleaux, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge in solidum de M. B… et de la société Mare du Saule la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail fait valoir que :

la directive 2007/76/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil a autorisé le prosulfocarbe comme substance active des produits phytosanitaires et a été transposée en droit interne par l’arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques ;

le règlement d’exécution (UE) 2023/1757 de la Commission du 11 septembre 2023 a prolongé l’approbation du prosulfocarbe jusqu’au 31 janvier 2027, durant la procédure de renouvellement de son approbation ;

les autorités de mise sur le marché (AMM) ont été délivrées par l’ANSES en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées et du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif aux principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytosanitaires ;

les requérants n’identifient aucune autorisation de mise sur le marché qui aurait été délivrée en méconnaissance de la réglementation applicable ;

la détection ponctuelle et épisodique de prosulfocarbe dans des cultures non cibles de sarrasin, excédant la limite maximale de résidus (LMR), ne révèle pas une faute de l’ANSES dans l’application des principes uniformes d’autorisation et d’évaluation, ni dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché ;

l’évaluation du respect de la limite maximale de résidus aux termes du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ne porte que sur les denrées issues des cultures traitées en application des usages pour lesquels l’autorisation est demandée ;

le point e) de l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques vise les effets à prendre en considération, lorsqu’une méthode d’évaluation a été approuvée par l’EFSA, pour déterminer les effets inacceptables sur l’environnement, au nombre desquels les éventuels effets sur le caractère persistant des espèces non cibles ; les requérants ne font pas valoir d’effet nocif pour la santé humaine ou animale, ni d’effet inacceptable pour l’environnement, les pertes économiques de la filière biologiques, consécutives à des contaminations ponctuelles et épisodiques par du prosulfocarbe ne constituent pas au sens de ce règlement un effet inacceptable sur l’environnement ;

le paragraphe 3.7.1. de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 définit les trois critères cumulatifs des polluants organiques persistants (POP), lesquels ne sont pas réunis en l’état actuel pour le prosulfocarbe ;

le prosulfocarbe n’a pas été inscrit dans la liste des substances actives candidates à la substitution annexée au règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 ;

les conditions d’un retrait de l’AMM, prévues par les dispositions de l’article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009, n’étaient pas réunies du seul fait de l’existence de cas de contamination de cultures non-cibles  ;

les intentions de retrait notifiées aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché de produits contenant du prosulfocarbe ne sont pas fondées sur le phénomène de contamination ponctuel et épisodique de cultures non-cibles, mais sur la nécessaire démonstration de l’absence d’effet nocif pour la santé humaine des résidents et personnes présentes qui concernent les teneurs aériennes à proximité immédiate de la zone traitée, susceptibles d’atteindre le voisinage ;

l’ANSES a pris les mesures de gestion appropriées dès le signalement en 2016 par le titulaire d’une AMM d’un produit à base de prosulfocarbe, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV), de dépassements de la limite maximale de résidus (LMR) de prosulfocarbe sur pommes tardives ; la seule remontée d’autocontrôle que l’ANSES a reçue de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique concernant du prosulfocarbe retrouvé dans du sarrasin a été réalisée en 2021 et portait sur des échantillons de 2020 ;

l’exigence de protection des végétaux non-cibles contre un effet herbicide se matérialise dans les AMM au cas par cas compte tenu des conclusions de l’évaluation du produit concerné par l’obligation de respecter des zones non traitées de 5, 20 ou 50 mètres en fonction des usages autorisés ;

en octobre 2017, l’ANSES a modifié à son initiative l’ensemble des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du prosulfocarbe, en imposant aux agriculteurs l’usage d’un dispositif homologué permettant de limiter la dérive des produits dans l’air lors de leur application par pulvérisation ;

le 4 octobre 2018, l’ANSES a imposé :

en cas de présence de cultures non-cibles à moins de 500 m de la parcelle traitée de ne pas appliquer le produit avant la récolte de ces cultures ;

en cas de présence de cultures non-cibles à plus de 500 m et à moins de 1 km de la parcelle traitée de ne pas appliquer le produit avant la récolte de ces cultures ou, en cas d’impossibilité, appliquer le produit le matin avant 9 heures ou le soir après 18 heures, en conditions de température faible et d’hygrométrie élevée ;

en 2020, l’ANSES a intégré le sarrasin dans la liste des cultures non-cibles à protéger ;

le 2 octobre 2023, l’ANSES a imposé de nouvelles restrictions à mettre en œuvre au 1er novembre 2023 :

la réduction des doses maximales de prosulfocarbe autorisées à l’hectare d’au moins 40 % ;

l’obligation d’utiliser du matériel agricole d’application des produits permettant une réduction de 90 % de la dérive de pulvérisation et de respecter une distance de sécurité de 10 mètres avec les zones d’habitation, ou de respecter une distance de sécurité de 20 mètres dans l’attente ;

le stade d’application limite a été abaissé sur les céréales à paille ;

les mesures de gestion du risque ont permis de maintenir un bas niveau de contamination, les dépassements de limites maximales de résidus étant rares ;

les requérants ne démontrent pas la contamination de leur lot par le prosulfocarbe, en l’absence d’analyse préalable, d’échantillon et d’élément de traçabilité ;

les requérants ne démontrent pas de lien de causalité direct et certain entre les fautes alléguées et leurs préjudices, alors même qu’ils ne soutiennent pas avoir subi de contaminations de leurs cultures par le prosulfocarbe avant et après l’année 2020 ;

les requérants ne fournissent aucune précision sur leur exploitation, et notamment sur les autres types de cultures qui y sont mises en place et les caractéristiques des parcelles voisines qui pourrait permettre, compte tenu des conditions d’application à respecter pour les produits à base de prosulfocarbe, d’identifier un éventuel non-respect des conditions d’utilisation de la part d’un tiers ;

ces circonstances font obstacle à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat ;

le préjudice financier n’est pas caractérisé en l’absence de toute précision sur la prise en charge des pertes alléguées par une assurance souscrite au titre de leur activité professionnelle ou sur tout autre indemnisation ;

les préjudices moral, de perte de chance et d’atteinte à l’image de l’exploitation ne sont pas établis en l’absence de tout justificatif versé au dossier.

Par des mémoires en défenses, enregistrés les 3 octobre 2024 et 16 octobre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt fait valoir que :

toute mesure générale d’interdiction ou de restriction prise par les ministres compétents sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime doit s’inscrire dans le cadre de la procédure d’urgence des articles 69 et suivants du règlement (CE) n°1107/2009 et suppose la démonstration d’un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement qui ne peut être maitrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné :

les éléments versés par les requérants ne permettent pas de conclure que le prosulfocarbe se retrouverait à de fortes concentrations dans l’atmosphère, l’air ambiant ou les eaux de surface ;

en tout état de cause, les niveaux de contamination observés dans l’air ambiant et dans les eaux de surface n’ont pas été associés, en l’état actuel des connaissances scientifiques, à un risque d’effet nocif sur la santé humaine ou d’effet inacceptable sur l’environnement au sens des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (CE) n°1107/2009 ;

au regard de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il n’existe pas de risque identifié pour la santé humaine lié au dépassement des limites maximales de résidus de prosulfocarbe dans les denrées issues de cultures non cibles ;

les données recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance relative à la substance active prosulfocarbe n’ont pas permis de caractériser l’existence d’un risque, a fortiori grave, pour la santé humaine ou pour l’environnement de nature à justifier l’adoption de mesures d’interdiction ou de restriction sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, aucune faute des ministres n’est caractérisée ;

le risque exceptionnel et justifié au sens de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime n’est pas constitué, aucune faute du préfet de l’Eure n’est caractérisée ;

la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ne peut être engagée dès lors que :

le caractère spécial du préjudice des requérant n’est pas établi au regard du dépassement des limites maximales de résidus sur les denrées issues de cultures non cibles sur l’ensemble du territoire ;

les requérants ne produisent aucun élément relatif, notamment, à la réduction des surfaces cultivables, à la diminution de la production ou à la perte de valeur vénale du foncier permettant d’établir le caractère anormal du préjudice subi, la destruction de la récolte de sarrasin des requérants ne peut être regardée comme un préjudice excédant les aléas que comporte nécessairement l’activité d’une exploitation agricole ;

les requérants ne démontrent pas le lien de causalité direct entre les fautes alléguées et les préjudices qu’ils invoquent ;

les requérants ne démontrent pas qu’ils sont contraints de renoncer à leur activité d’agriculteurs biologiques ;

la société Mare du Saule ne fait pas état d’une perte de clientèle ou de la dégradation de ses relations commerciales à la suite de la destruction de ses lots de sarrasin.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

la directive 2007/76/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

le règlement (UE) n°546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ;

le règlement (UE) n°777/2013 de la Commission du 12 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus (…) de prosulfocarbe (…) dans ou sur certains produits ;

le règlement d’exécution (UE) 2023/1757 de la Commission du 11 septembre 2023 ;

le code de la santé publique ;

le code rural et de la pêche maritime ;

l’arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques ;

l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

-

le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Eure qui n’a pas produit d’observation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Favre,

- les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Baron, représentant M. B… et la société Mare du Saule, et de M^e Le Gall représentant l’ANSES.

Le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le préfet de l’Eure n’étaient ni présents, ni représentés.

M. A… B… et la société Mare du Saule, représentés par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu, ont produit une note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. B…, exploitant agricole en agriculture biologique exerçant en entreprise individuelle puis sous la forme de la société EARL Mare du Saule, a été informé le 16 avril 2021 de la non-conformité d’un de ses lots de sarrasin lors de la vente à une coopérative en raison de la présence de prosulfocarbe excédant la limite maximale de résidus (LMR), empêchant sa commercialisation sous le label agriculture biologique et en agriculture conventionnelle et entraînant sa destruction. Le 23 janvier 2023, M. B… et la société Mare du Saule ont adressé des demandes indemnitaires préalables, restées sans réponse, auprès du ministre de l’agriculteur et de la souveraineté alimentaire, du directeur général de l’ANSES, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du préfet de l’Eure tendant à la réparation des préjudices résultant de la contamination de leur culture. M. B… et la société Mare du Saule demandent dans la présente instance de condamner l’Etat et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au titre de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire au titre de la responsabilité sans faute, à verser à la société Mare du Saule la somme de 31 350 euros et à M. B… la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la personne publique mise en cause :

Aux termes de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique : « L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est un établissement public de l’Etat à caractère administratif. ». Aux termes de l’article L. 1313-5 du même code : « L’établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l’agence et prend, au nom de l’Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 1313-1. ».

Il résulte de ces dispositions que seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée au titre des fautes résultant des décisions prises par l’ANSES en application des onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. Par suite, l’ANSES doit être mise hors de cause à la présente instance.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

S’agissant de la faute de l’ANSES tirée de la délivrance et du maintien des autorisations de mise sur le marché de produits à base de prosulfocarbe, de la tardiveté et de l’insuffisance des mesures de gestion du risque :

Aux termes de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvées les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre. / (…) ». Aux termes de l’article R. 253-5 du même code : « (…) Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l’article 51 du même règlement, le cas échéant, après l’évaluation par l’Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l’environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans l’autorisation de mise sur le marché ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou pour l’environnement (…) ».

Aux termes de l’article 29 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : « 1. (…) un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : (…) e) dans l’état actuel des connaissances techniques, il satisfait aux conditions prévues à l’article 4 paragraphe 3 ; (…) » Aux termes de l’article 4 du règlement précité : « (…)2. Les résidus des produits phytopharmaceutiques, résultant d’une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfont aux conditions suivantes : a) ils n’ont pas d’effet nocif sur la santé des êtres humains, y compris les groupes vulnérables, ou sur la santé des animaux (…) b) ils n’ont pas d’effet inacceptable sur l’environnement. (…) 3. Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d’application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfait aux conditions suivantes : (…) b) il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine (…) / c) il n’a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux ; d) il ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés à combattre; (…) e) il n’a pas d’effet inacceptable sur l’environnement, compte tenu particulièrement des éléments suivants, lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité, sont disponibles : i) son devenir et sa dissémination dans l’environnement, (…) ii) son effet sur les espèces non visées, notamment sur le comportement persistant de ces espèces ; iii) son effet sur la biodiversité et l’écosystème. (…) ». Aux termes de l’article 44 du même règlement (CE) : « (…) 3. L’Etat membre retire ou modifie l’autorisation, selon le cas, lorsque : / a) les exigences visées à l’article 29 ne sont pas ou ne sont plus respectées ; / b) des informations fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des faits étayant l’autorisation accordée ; / c) une condition figurant dans l’autorisation n’est pas remplie ; / d) compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, le mode d’utilisation et les quantités utilisées peuvent être modifiés, ou / e) le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les obligations découlant du présent règlement. (…) ».

Aux termes de la partie B Evaluation de l’annexe du règlement (UE) n°546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 : « 2.2. Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux / 2.2.1. Les États membres évaluent l’ampleur des effets nocifs sur la culture traitée après l’application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d’utilisation proposées en comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s’il en existe et/ou avec l’absence de traitement : (…) vi) pour les produits volatils, l’impact négatif sur les cultures contiguës. (…) 2.4.2. Impact des résidus sur la santé humaine ou animale / 2.4.2.1. Les États membres évaluent les données toxicologiques prévues à l’annexe du règlement (UE) n° 544/2011, et notamment : – la détermination d’une dose journalière admissible (DJA), – l’identification des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les végétaux ou produits végétaux traités, – le comportement des résidus de la substance active et de ses métabolites, depuis la date d’application jusqu’à la récolte ou, dans le cas d’utilisation après la récolte, jusqu’à la sortie d’entrepôt des produits végétaux. (…) 2.4.2.3. Les États membres évaluent, en se fondant sur des modèles statistiques adéquats, les teneurs en résidus observées durant les essais relatés. L’évaluation porte sur chaque utilisation proposée et se fonde sur les éléments suivants : / i) les conditions d’utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique; / ii) les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux, les produits végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités, tels que prévus à l’annexe du règlement (UE) n° 545/2011, ainsi que la répartition des résidus entre parties comestibles et non comestibles; / iii) les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux, les produits végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités, tels que prévus à l’annexe du règlement (UE) n° 544/2011, et les résultats de leur évaluation; / iv) les possibilités réalistes d’extrapolation des données entre cultures. ». Aux termes de la partie C Processus décisionnel de l’annexe du même règlement : « 2.2. Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux / (…) / 2.2.6. Il ne peut y avoir d’impact inacceptable sur les cultures contiguës, sauf lorsque l’étiquetage proposé précise de ne pas appliquer la préparation si certaines cultures contiguës sont particulièrement sensibles. (…) 2.4.2. Impact des résidus sur la santé humaine ou animale / 2.4.2.1. Les autorisations doivent assurer que les résidus proviennent des quantités de produit phytopharmaceutique minimales nécessaires pour un traitement adéquat selon les bonnes pratiques agricoles, dont les modalités d’application (incluant les délais avant récolte, les délais de rétention ou les délais d’entreposage) réduisent au maximum la présence de résidus au moment de la récolte ou de l’abattage ou, le cas échéant, après l’entreposage. (…) 2.4.2.3. Lorsqu’il existe une LMR, les États membres n’autorisent le produit phytopharmaceutique que si le demandeur peut établir que son utilisation recommandée n’entraînera aucun dépassement de ladite LMR, ou si une nouvelle LMR a été définie conformément au règlement (CE) n° 396/2005 ». Aux termes de la partie B du point (160) de l’annexe du même règlement : « Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prosulfocarbe, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 octobre 2007. / Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale : (…) en accordant une attention particulière à la protection des végétaux non ciblés et en veillant à ce que les conditions d’agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme une zone tampon pour les pulvérisations en champ. ».

Aux termes du l’annexe 3 du règlement UE n° 777 /2013 de la commission du 12 août 2013, modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°396/2005, les « teneurs maximales en résidus », correspondant aux limites maximales de résidus, exprimées mg/kg, sont de « 0,01 » pour le sarrasin (amarante, quinoa), correspondant au seuil de détection.

La directive 2007/76/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil a autorisé le prosulfocarbe comme substance active des produits phytosanitaires et a été transposée en droit interne par l’arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

En premier lieu, les requérants font valoir que le lot de sarrasin livré par la société B…, pour une valeur estimée à 3 609,59 euros HT, a été analysé le 19 mars 2021 comme contenant un taux de prosulfocarbe à 0,068 mg/kg est de nature à révéler un dépassement du taux de limite maximale résiduelle à laquelle se réfère le point 2.4.2.3. de la partie C Processus décisionnel de l’annexe du règlement (UE) n°546/2011 de la Commission du 10 juin 2011. Cette seule circonstance n’est toutefois pas de nature à caractériser un effet nocif médiat ou différé sur la santé humaine, ni un effet inacceptable sur les végétaux ou sur l’environnement au sens des b), c) et e) du 3. de l’article 4 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009, ni un effet inacceptable sur les cultures contigües au sens de l’article 2.2.1 de la partie B et de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n°546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, lesquels seraient susceptibles de justifier le refus ou le retrait de l’autorisation des produits à base de prosulfocarbe.

En deuxième lieu, les requérants n’identifient aucune autorisation de mise sur le marché d’un produit à base de prosulfocarbe à l’origine de la contamination de leur culture en avril 2021 qui aurait été délivrée ou maintenue en méconnaissance de la réglementation applicable.

En troisième lieu, les intéressés ne peuvent pas plus invoquer l’insuffisance des mesures de gestion des risques adoptées par l’ANSES dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance dès lors que la perte financière résultant de la non commercialisation de ce lot, au regard du dépassement de la limite maximale résiduelle fixée par défaut à 0,01 mg/kg pour le sarrasin, ne permet pas de caractériser un risque pour la santé publique ou pour l’environnement justifiant l’exercice des pouvoirs prévus à l’article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.

Enfin et en tout état de cause, en l’absence de précision quant aux modalités de contamination de la culture de sarrasin des requérants décelée le 19 mars 2021, notamment au regard des modalités d’usage éventuel de produits à base de prosulfocarbe selon les conditions d’applications recommandées sur des parcelles contiguës à la leur, d’une pollution environnementale par d’autres matrices ou de l’entreposage du lot litigieux à la coopérative entre le 19 octobre 2020 et le 16 mars 2021, le lien de causalité direct et certain entre, d’une part, la délivrance et le maintien des autorisations des produits à base de prosulfocarbe ainsi que les mesures de suivi et de surveillances des risques au niveau national de ces produits et, d’autre part, les préjudices allégués, n’est pas, dans ces conditions, établi.

S’agissant de la faute du ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police spéciale :

Aux termes de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, l’ANSES « exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253- 1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation. ». Aux termes de l’article R. 253-5 du code rural et de la pèche maritime : « Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont prises par le directeur général de l’Agence. (…) ». Aux termes de l’article L. 253-7 du même code : « I.-Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. /L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : / (…) 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. / L’autorité administrative peut aussi prendre des mesures pour encadrer : / (…) 4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle. ».

Comme il a été énoncé précédemment, M. B… et la société Mare du Saule, lesquels se bornent dans la présente instance à se prévaloir de la perte financière résultant de la non commercialisation en avril 2021 d’un lot de sarrasin, d’une valeur estimée à 3 609,59 euros HT, au regard du dépassement de la limite maximale résiduelle fixée par défaut à 0,01 mg/kg, n’établissent pas que cette seule circonstance est de nature à justifier dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement une mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention produits à base de prosulfocarbe. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le ministre a commis une faute du fait de la carence dans la mise en œuvre de ses prérogatives de police spéciale.

S’agissant de la faute du préfet de l’Eure dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police spéciale :

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime « En cas de risque exceptionnel et justifié, l’utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d’utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture ».

Comme il a été énoncé précédemment, M. B… et la société Mare du Saule, lesquels se bornent dans la présente instance à se prévaloir de la perte financière résultant de la non commercialisation en avril 2021 d’un lot de sarrasin, d’une valeur estimée à 3 609,59 euros HT, au regard du dépassement de la limite maximale résiduelle fixée par défaut à 0,01 mg/kg, n’établissent pas que cette seule circonstance est de nature à caractériser un risque exceptionnel et justifié requérant une mesure d’interdiction ou de restriction d’utilisation des produits à base de prosulfocarbe. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a commis une faute du fait de la carence dans la mise en œuvre de ses prérogatives de police spéciale.

S’agissant de la faute tirée de la préférence donnée à l’agriculteur conventionnelle au détriment de l’agriculture biologie et à l’entrave de la liberté d’entreprendre :

M. B… et la société Mare du Saule se bornent à faire état de l’impossible commercialisation de leur culture de sarrasin en avril 2021 d’une valeur totale de 3 609,59 euros HT du fait du dépassement de la limite maximale résiduelle fixée par défaut à 0,01 mg/kg. Toutefois, l’interdiction de commercialisation des denrées dépassant la limite maximale s’applique tant à l’agriculture conventionnelle que biologique. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir dans la présente instance d’une méconnaissance éventuelle des objectifs nationaux en faveur du développement de l’agriculture biologique et des conséquences alléguées des contaminations par prosulfocarbe sur l’ensemble des agriculteurs de la filière biologique. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l’ANSES et de l’Etat est engagée du fait de la méconnaissance de principe de liberté d’entreprendre.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

Les requérants soutiennent que la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée dès lors que leurs préjudices résultent de contaminations aux produits phytosanitaires autorisées à être mis sur le marché. Ils allèguent une perte d’un lot de sarrasin en avril 2021 d’une valeur estimée à 3 609,59 euros HT et le fait qu’ils n’ont pas pu réintroduire la culture de sarrasin dans leur exploitation. Toutefois, ils n’établissent pas que cette mesure serait strictement nécessaire et adaptée à la suite de la perte financière résultant de la non commercialisation d’un lot de sarrasin en avril 2021. En outre, les requérants ne fournissent pas d’éléments, en terme notamment de réduction des surfaces cultivables, de diminution de la production ou du chiffre d’affaires ou en termes de perte de valeur vénale du foncier, permettant de caractériser un préjudice grave et spécial excédant les pertes résultant normalement de l’aléa d’exploitation.

Enfin, et en tout état de cause, ainsi qu’il a été exposé précédemment, en l’absence de précision quant aux modalités de contamination de la culture de sarrasin des requérants décelée le 19 mars 2021, notamment au regard des modalités d’usage éventuel de produits à base de prosulfocarbe selon les conditions d’applications recommandées sur des parcelles contiguës à la leur, d’une pollution environnementale par d’autres matrices ou de l’entreposage du lot litigieux à la coopérative entre le 19 octobre 2020 et le 16 mars 2021, le lien de causalité direct et certain entre, d’une part, la délivrance et le maintien des autorisations des produits à base de prosulfocarbe ainsi que les mesures de suivi et de surveillances des risques au niveau national de ces produits et, d’autre part, les préjudices allégués, n’est pas, dans ces conditions, établi. Par suite, dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander la condamnation de l’Etat au titre de la responsabilité pour faute et sans faute.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas de lieu de mettre à la charge de M. B… et de la société Mare du Saule la somme de 1 500 euros à verser à l’ANSES, laquelle n’est en tout état de cause pas défenderesse à la présente instance, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ANSES et l’Etat, lesquels ne sont pas les parties perdantes à la présente instance, la somme demandée par M. B… et la société Mare du Saule même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… et la société Mare du Saule est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et de l’ANSES est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la société Mare du Saule, au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, au préfet de l’Eure et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Cotraud, premier conseiller,

- M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

L. FAVRE

La présidente,

C. VAN MUYLDER Le greffier,

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.