Règlement (CEE) 223/85 du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Règlement (CEE) 223/85 du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Version1 février 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 223/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-63/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République portugaise et Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes, 6 mai 1992
—
[…] (27) Voir point 2 du rapport d' audience. (28) Voir ci-avant points 40 et 41. (29) Règlement (CEE) n 223/85 (JO 1985, L 29, p. 8). (30) Règlement (CEE) n 224/85 (JO 1985, L 29, p. 13). (31) Décision 89/650/CEE du Conseil (JO 1989, L 389, p. 80).
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Version du 1 février 1985 • À jour
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