Règlement (CEE) 804/89 du 29 mars 1989 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 804/89 de la Commission, du 29 mars 1989, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu le règlement (CEE) n° 804/89 du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 du 9 mars 1993 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu le règlement (CEE) n° 804/89 du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 du 9 mars 1993 ;
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) venant aux droits de l'ONIEP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 804/89 du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 du 9 mars 1993 ;