Règlement (CEE) 2680/72 du 12 décembre 1972
Règlement (CEE) 2680/72 du 12 décembre 1972Abrogé
Version1 janvier 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2680/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ainsi que le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-10/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de…
—
[…] La sanction de ces prescriptions consiste en ce que le vin objet de pratiques interdites ne peut être livré à la consommation humaine directe. Cette conséquence, qui résultait déjà implicitement du texte initial du règlement, a été expressément formulée par l'article 28 bis introduit par le règlement modificatif no 2680/72.
2. CJCE, n° C-89/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres, 8 juillet…
—
[…] C'est pourquoi les autorités communautaires se sont expressément référées à l'application des systèmes nationaux de contrôle et de répression des fraudes (cf. article 39 bis du règlement 816/70 du Conseil introduit par le règlement no 2680/72, et article 9 du règlement no 1594/70 de la Commission).
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Version du 1 janvier 1973 • À jour
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