Règlement d'exécution (UE) 2018/765 du 23 mai 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/765 du 23 mai 2018
Version26 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/765 de la Commission du 23 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431482
Conclusions du rapporteur public · 31 juillet 2019
Texte du document
Version du 26 mai 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
considérant ce qui suit: