Règlement délégué (UE) 2016/908 du 26 février 2016
Règlement délégué (UE) 2016/908 du 26 février 2016
Version11 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l'instauration d'une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d'admission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Sanctions consecutives a un abus de marche
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 16 mai 2019
Texte du document
Version du 11 juin 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 13, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: