Règlement d’exécution (UE) 2023/2707 du 5 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2707 du 5 décembre 2023
Version26 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2707 de la Commission du 5 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 en ce qui concerne les règles et procédures applicables aux produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits et à l’utilisation des documents de secours |
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Texte du document
Version du 26 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (1), et notamment son article 29, paragraphe 2, et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: