Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du 16 janvier 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du 16 janvier 2017
Version18 janvier 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseil du 16 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
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Texte du document
Version du 18 janvier 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: