Règlement (CE) 2501/2001 du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 - Déclarations concernant le règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 |
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] De plus, le règlement CE n° 2501/2001 du 10 décembre 2001 prévoyait que les importations d'origine chinoise relevant du chapitre 85 étaient exonérées de droits de douane sur la période 2002 à 2004 sous réserve de produire un certificat FORM A au moment du dédouanement. Or le règlement CE 955/98 prévoyant un classement des home-cinéma sous la position 85.43.89.95 et un certificat FORM A ayant été fourni au 1 er juillet 2002, les marchandises litigieuses, qui entraient dans cette catégorie comme le démontre le préambule du règlement CE n°129/2005, auraient dû se trouver exonérées de droits de douane. La SA MAISON JAMEIN est donc bien fondée à se voir rembourser la somme de 6.539 euros à ce titre.
—
[…] Gibraltar est en effet inclus dans l'annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil, du 10 décembre 2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 . […]
—
[…] Appréciation de la Cour 42 Les régimes de traitement préférentiel invoqués dans le cadre du présent moyen ne concernent, en réalité, que les exemptions de droits de douane accordées dans le cadre de l'accord de Cotonou, d'une part, et celles résultant du régime de lutte antidrogue au titre du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil, du 10 décembre 2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (JO L 346, p. 1), d'autre part.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.
(2) Il y a lieu que la politique commerciale commune de la Communauté concorde avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable dans les pays en développement.
(3) Une communication de la Commission au Conseil du 1er juin 1994 présente les orientations pour l'application du schéma pour la période allant de 1995 à 2004.
(4) Le règlement (CE) n° 2820/98(4) met en oeuvre le schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu'au 31 décembre 2001. Ensuite, il y a lieu que le schéma de préférences tarifaires généralisées continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux orientations.
(5) Il importe que le schéma incorpore les dispositions du règlement (CE) n° 416/2001 étendant aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative. Il y a lieu d'accorder le bénéfice de cette disposition à tous les pays reconnus et classés par les Nations unies dans les pays les moins avancés.
(6) Il est nécessaire que le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues fasse l'objet d'un suivi étroit.
(7) Il convient de différencier les préférences en fonction de la sensibilité des produits. Il suffirait de différencier entre deux catégories de produits, les produits sensibles et les produits non sensibles.
(8) Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, alors que les produits sensibles bénéficiaient d'une réduction de ces droits.
(9) Une telle réduction devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à faire usage des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction correspondrait donc à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit NPF. Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'appliquerait pas.
(10) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) n° 2820/98, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils continueraient de s'appliquer.
(11) Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 euros.
(12) Les dispositions relatives à l'exclusion des pays bénéficiaires pour des raisons liées à leur niveau de développement devraient être appliquées une fois par an. Les pays ne devraient cependant être exclus que s'ils remplissent les critères d'exclusion pendant trois années consécutives, et ils devraient être réadmis s'ils ne remplissent pas ces critères pendant trois années consécutives.
(13) Au cours de la première année d'application du présent règlement, les pays précédemment exclus devraient le rester.
(14) Les dispositions sur la graduation des secteurs devraient être appliquées une fois par an. Les secteurs ne devraient cependant être gradués que s'ils remplissent les critères de graduation pendant trois années consécutives, et ils devraient être réadmis s'ils ne remplissent pas ces critères pendant trois années consécutives.
(15) Au cours de la première année d'application du règlement, les secteurs précédemment gradués devraient le rester.
(16) Il importe que les préférences tarifaires dans le cadre des régimes spéciaux d'encouragement soient aussi élevées que les préférences offertes dans le cadre du régime général, ce qui revient à les doubler.
(17) Les régimes spéciaux d'encouragement devraient accorder dans tous les secteurs qui ont été gradués des préférences tarifaires équivalentes aux préférences disponibles dans le cadre du régime général.
(18) Il y a lieu que le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs exige l'application effective de toutes les normes reprises dans la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
(19) Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT y compris, notamment les procédures de l'article 33, devraient servir de point de départ pour l'examen des demandes concernant les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, comme pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié sur le fondement d'une violation des conventions de l'OIT.
(20) Les règles générales concernant la preuve de l'origine et les méthodes de coopération administrative fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5) et les règles concernant la dette douanière, notamment l'article 220, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2913/92(6), s'appliquent aux préférences tarifaires, y compris celles accordées en vertu du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.
(21) Il importe que le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement prenne en considération les nouveaux développements concernant les normes internationalement agréées et les régimes de certification.
(22) Les raisons du retrait temporaire devraient inclure, d'une part, la violation grave et systématique des normes visées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
(23) Le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l'importation des produits originaires du Myanmar devrait rester en vigueur.
(24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- DECOCK SA
- SCATAMACCHIA FLORIAN (MEURSAULT, 852034370)
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- ANNAFI
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2409425
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921
- Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2016, n° 14/05980
- ANTIDEFLAGRANT SERVICE (CHARNY OREE DE PUISAYE, 642010243)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 13 novembre 2024, n° 2410941
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 26 septembre 2024, n° 2412265
- HOLLYWOOD CAFE 2 (PERIGUEUX, 901911180)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 24NT01550
- Entreprises QUINCAMPOIX (76230)
- LES ATELIERS REUNIS - CADDIE (DETTWILLER, 804532646)
- CJCE, n° C-183/00, Arrêt de la Cour, María Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA, 25 avril 2002