Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.





pendant 7 jours
Le fondement légal de cette mesure est l'article 41-1 du Code de procédure pénale, qui énumère les mesures alternatives aux poursuites que le procureur peut décider, avant toute mise en mouvement de l'action publique. […] Ouverture d'une information judiciaire ou convocation devant le tribunal correctionnel : pour les infractions les plus sérieuses, la mise en examen devient envisageable. […] Pour toute question sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet au titre de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, qui fonde le pouvoir d'appréciation du procureur. […]
Lire la suite…Cet article suit le dossier dans l'ordre où vous le vivrez : la plainte, le tri du parquet, l'audition, les issues possibles, le casier, puis la manière de payer sans vous condamner vous-même. […] Le procureur reçoit la plainte et décide seul de la suite : poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite (art. 40-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] — la SAS METHODES ET TRAVAUX BATIMENT dite « MTR BATIMENT » s'est vue confier le lot n° 1 « Gros œuvre », […] Monsieur le Procureur de la République va être amené, conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale, à prendre position sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales envers la SAS ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous le nom commercial « MARIETOIT », lesquelles sont susceptibles de l'exposer à des condamnations civiles au profit de Monsieur X Y ou de la CPAM.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». 3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ».
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ».
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 32), un texte du code de l'énergie encadre cette étape : l'article L. 322-11-1. Il dispose que les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité peuvent constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage, et qu'ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture, pour contrôler ces dispositifs. […] Il dispose de trois voies : poursuivre, procéder par voie alternative, classer (art. 40-1 du code de procédure pénale). […]
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