Article 40-1 du Code de procédure pénale
Article 40Article 40-2
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 244

1. Les étapes d'un contrôle Enedis : du courrier à la plainte, ce qui se joue à chaque stade
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 32), un texte du code de l'énergie encadre cette étape : l'article L. 322-11-1. Il dispose que les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité peuvent constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage, et qu'ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture, pour contrôler ces dispositifs. […] Il dispose de trois voies : poursuivre, procéder par voie alternative, classer (art. 40-1 du code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…

2. Avertissement pénal probatoire
teboulavocat.com · 6 novembre 2026

Le fondement légal de cette mesure est l'article 41-1 du Code de procédure pénale, qui énumère les mesures alternatives aux poursuites que le procureur peut décider, avant toute mise en mouvement de l'action publique. […] Ouverture d'une information judiciaire ou convocation devant le tribunal correctionnel : pour les infractions les plus sérieuses, la mise en examen devient envisageable. […] Pour toute question sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet au titre de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, qui fonde le pouvoir d'appréciation du procureur. […]

 Lire la suite…

3. Plainte Enedis vol d'énergie : que risque-t-on ?
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Cet article suit le dossier dans l'ordre où vous le vivrez : la plainte, le tri du parquet, l'audition, les issues possibles, le casier, puis la manière de payer sans vous condamner vous-même. […] Le procureur reçoit la plainte et décide seul de la suite : poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite (art. 40-1 du code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 5 ème chambre b, 23 décembre 2015, n° 2013F00359

[…] — la SAS METHODES ET TRAVAUX BATIMENT dite « MTR BATIMENT » s'est vue confier le lot n° 1 « Gros œuvre », […] Monsieur le Procureur de la République va être amené, conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale, à prendre position sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales envers la SAS ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous le nom commercial « MARIETOIT », lesquelles sont susceptibles de l'exposer à des condamnations civiles au profit de Monsieur X Y ou de la CPAM.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2023, n° 2307848Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». 3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ».

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2022, n° 2222998Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48