Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
pendant 7 jours
Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? 2. […] Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? […] Conformément à l'article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur informe l'auteur du signalement de la décision prise. […]
Lire la suite…Cette audition obéit à un formalisme strict (article L. 512-10 du Code de la consommation) et, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne, à l'obligation de l'informer de son droit de se taire (article 61-1 du Code de procédure pénale). […] La transmission au procureur de la République : l'opportunité des poursuites Une fois le procès-verbal clôturé, il est adressé au procureur de la République territorialement compétent. […] Le signalement et la libre appréciation du parquet Le procureur reçoit le procès-verbal en application des articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, qui consacrent le principe de l'opportunité des poursuites. […]
Lire la suite…[…] — la SAS METHODES ET TRAVAUX BATIMENT dite « MTR BATIMENT » s'est vue confier le lot n° 1 « Gros œuvre », […] Monsieur le Procureur de la République va être amené, conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale, à prendre position sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales envers la SAS ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous le nom commercial « MARIETOIT », lesquelles sont susceptibles de l'exposer à des condamnations civiles au profit de Monsieur X Y ou de la CPAM.
[…] 3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ». […] 2/12-1
[…] 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ». […] 2/12-1
En bref : Un classement sans suite prononcé par le parquet après un accident mortel n'est jamais une décision définitive : la famille peut le contester par un recours hiérarchique devant le procureur général de la cour d'appel, en application de l'article 40-3 du Code de procédure pénale, afin d'obtenir une nouvelle évaluation des faits et, le cas échéant, la réouverture de l'enquête. […]
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