Règlement (CE) 267/94 du 4 février 1994 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie
Règlement (CE) 267/94 du 4 février 1994 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de BosnieAbrogé
Version8 février 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 267/94 de la Commission du 4 février 1994 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie- Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l'année 1994 |
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Version du 8 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 3,
considérant, toutefois, qu'aucune quantité ne doit être fixée pour la Serbie et le Monténégro aussi longtemps que l'interdiction prévue par le règlement (CEE) no 990/93 du Conseil (4), subsiste;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: