L'Agence établit et gère, au niveau central, un inventaire des équipements techniques de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appartenant aux États membres que ceux-ci sont prêts à mettre volontairement et temporairement à la disposition d'autres États membres en ayant formulé la demande, après analyse des besoins et des risques par l'Agence.
Article 7 du Règlement (CE) 2007/2004 du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
Article 7 - Gestion des équipements techniques
Version26 novembre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 août 2007 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-77/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 10 juillet…
[…] 7. Aux termes de l'article 311 CE: «Les protocoles qui, du commun accord des États membres, seront annexés au présent traité en font partie intégrante». […]
2. CJCE, n° C-77/05, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 18 décembre 2007
[…] 7 Aux termes de l'article 7 du protocole sur le titre IV, «[l]es articles 3 et 4 s'entendent sans préjudice du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne». […]
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Commentaire • 1
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Considérant que l'alinéa 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 2007-2004 portant création de l'agence dispose que : « le personnel de l'agence consiste en un nombre suffisant de fonctionnaires et d'experts nationaux du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures détachés par les états membres pour exercer des fonctions d'encadrement » et que l'alinéa 1 de l'article 29 dispose que les recettes de l'agence comprennent une « contribution financière des pays associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen », elle souhaiterait connaître le nombre […] Par ailleurs, quels sont les moyens financiers, […]
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