Règlement (CE) 36/2005 du 12 janvier 2005 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprinsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprinsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
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[…] 27 À la suite du développement des tests moléculaires de discrimination, la Commission a, le 12 janvier 2005, adopté le règlement (CE) n° 36/2005 modifiant les annexes III et X du règlement n° 999/2001 en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des EST chez les bovins, les ovins et les caprins (JO L 10, p. 9), afin de, notamment, permettre l'usage de ces tests moléculaires de discrimination dans le système de surveillance mis en place par le règlement n° 999/2001.
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[…] 4 Le 12 janvier 2005, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 36/2005 modifiant les annexes III et X du règlement n° 999/2001 en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des EST chez les bovins, les ovins et les caprins (JO L 10, p. 9). Par ce règlement n° 36/2005, la Commission a introduit l'obligation d'appliquer un test discriminatoire à chaque cas d'EST détecté, à la suite d'un premier test rapide, dans un troupeau d'ovins ou de caprins, et ce afin de déterminer si l'animal est atteint de la tremblante ou de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l' « ESB »).
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[…] Le Rozporządzenie nr 36/2005 Wojewody Zachodniopomorskiego w sprawie planu ochrony Ińskiego Parku Krajobrazowego (règlement no 36/2005 du voïvode de Poméranie occidentale relatif au plan de protection du parc paysager d'Ińsko), du 10 novembre 2005, prévoit, à son article 2, paragraphe 1 :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit: