Règlement (CEE) 479/87 du 16 février 1987 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits de la sous
Règlement (CEE) 479/87 du 16 février 1987 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits de la sousAbrogé
Version18 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 479/87 de la Commission du 16 février 1987 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits de la sous- position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine pendant les années 1987, 1988 et 1989 |
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Version du 18 février 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: