Règlement d’exécution (UE) 2024/355 du 23 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/355 du 23 janvier 2024
Version12 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/355 de la Commission du 23 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques et à l’autocertification par ces producteurs dans les documents administratifs |
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Texte du document
Version du 12 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 23 bis, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: