Règlement (CE) 2612/1999 du 9 décembre 1999 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) 2612/1999 du 9 décembre 1999 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version10 décembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2612/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 décembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: