Règlement (CE) 1296/2003 du 15 juillet 2003 concernant le régime commun applicable aux importations de produits du secteur de la chaussure originaires du Viêt NamAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1296/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 concernant le régime commun applicable aux importations de produits du secteur de la chaussure originaires du Viêt Nam |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes.
(2) Les services antifraudes de la Commission ont découvert que des produits du secteur de la chaussure étaient importés dans la Communauté sur la base de fausses déclarations d'origine vietnamienne.
(3) La Communauté et le gouvernement du Viêt Nam ont négocié un protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure (le "protocole") qui instaure un système de double contrôle pour les exportations, dans la Communauté, des produits du secteur de la chaussure relevant du chapitre 64 du système harmonisé/de la nomenclature combinée(1).
(4) La validité de ce protocole d'accord était limitée initialement au 31 décembre 2002 mais, le risque de déclarations d'origine frauduleuses subsistant, l'application de ce protocole d'accord a été prorogée de deux années supplémentaires par un échange de lettres entre la Communauté et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam(2), soit jusqu'au 31 décembre 2004. Cet échange de lettres, qui prévoit également la possibilité d'une transmission électronique des licences d'exportation, a été paraphé le 28 novembre 2002 et adopté par le Conseil le 17 mars 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: