Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 du 27 septembre 2019 portant sur le non
Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 du 27 septembre 2019 portant sur le non
Version3 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «méthiocarbe», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits phytopharmaceutiques : le méthiocarbe est interditAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 30 septembre 2019
Texte du document
Version du 3 octobre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: