Proposition de loi ordinaire garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 512-20 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les enseignants du second degré qui en font la demande sont affectés dans leur département d'origine pour leur premier poste ».
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