| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. À défaut de production du certificat visé à l'article 54, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.
[…] ( 57 ) La preuve paraît être limitée, à la différence de ce qui était le cas sous le régime antérieur: l'article 55 du règlement no 44/2001 prévoyait la possibilité de dispenser du certificat de l'annexe V dudit règlement, ou de le remplacer par des documents équivalents. Le fait qu'il faille présenter les pièces visées à l'actuel article 42 est discutable, étant donné qu'elles ne sont littéralement exigées que pour l'exécution de la mesure; le considérant 33 fait en revanche référence à une circulation restreinte également aux fins de la reconnaissance; et la définition de « décision » à l'article 2 vise le chapitre III dans son ensemble. Aux fins de la présente affaire cette question peut tout de même rester ouverte.
[…] Vu l'article 38 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; […] de solliciter une suspension de cette exécution provisoire ; qu'en décidant que la procédure simplifiée d'exequatur était applicable, les juges du fond ont commis une erreur de droit, et violé les articles 32 à 55 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000.
[…] «La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement.» 12 L'article 55 du même règlement énonce: «1. À défaut de production du certificat visé à l'article 54, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. 2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.»
de l'article 42, paragraphe 2, premier alinéa, de son règlement de procédure. […] Le libellé de l'article 8, paragraphe 1, de la CEDH est identique à celui dudit article 7, sauf dans la mesure où il utilise les termes « sa correspondance » au lieu et place de « ses communications ». Cela étant, il y a lieu de constater que cet article 7 contient des droits correspondant à ceux garantis par l'article 8, paragraphe 1, de la CEDH. […] de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; (…) » Article 35 « 1. […] I-3571, EU:C:2009:271), la CJUE a dit ceci : « 55.
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