| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section.
[…] Attendu que ledit règlement prévoit aux articles 5 à 21 et, plus spécialement en matière contractuelle, aux articles 5 et 13 des règles de compétence spéciale,s dérogatoires à la compétence générale de principe du tribunal du lieu du domicile du demandeur, édictées dans son article 2 ;
[…] Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, […] Attendu que M. Z…, engagé à compter du 12 mars 2006 en qualité de pilote par la société Netjets Staff Management Limited par contrat transféré à la société Netjets Management Limited le 1er mai 2007, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement le 21 novembre 2013 et que la société Netjets a conclu, in limine litis, à l'incompétence des juridictions françaises ;
[…] — confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 21 juin 2021 sauf en ce qu'il a limité l'indemnisation au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge de la société Punch motive international et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'inscription au passif de la liquidation de la société JUY d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une somme au titre des congés payés y afférents ;
Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Cour du travail de Mons (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 septembre dernier, l'article 19 du règlement 44/2001/CE, dit « Bruxelles I », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Nogueira e.a c. […] dans l'objectif de protéger la partie contractante la plus faible au moyen de règles de compétence qui lui sont plus favorables. […] Dans ce contexte, une clause attributive de juridiction, telle que celle convenue dans les contrats en cause, ne répond à aucune exigence fixée par l'article 21 du règlement et n'est pas opposable aux requérants. […]
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