| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section.
[…] Attendu que ledit règlement prévoit aux articles 5 à 21 et, plus spécialement en matière contractuelle, aux articles 5 et 13 des règles de compétence spéciale,s dérogatoires à la compétence générale de principe du tribunal du lieu du domicile du demandeur, édictées dans son article 2 ;
[…] — confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 21 juin 2021 sauf en ce qu'il a limité l'indemnisation au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge de la société Punch motive international et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'inscription au passif de la liquidation de la société JUY d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une somme au titre des congés payés y afférents ;
[…] — confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 21 juin 2021 sauf en ce qu'il a limité l'indemnisation au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge de la société Punch motive international et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'inscription au passif de la liquidation de la société JUY d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une somme au titre des congés payés y afférents ;
Les articles 9 et 10 du contrat de travail du 29 octobre 1921 sont de la teneur suivante : Article 9 « pour la solution de tout possible litige concernant ce contrat ou le travail pour lequel ce contrat a été établi, […] il y a lieu d'examiner la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises au regard des dispositions des articles 18 et suivants du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatives à la compétence en matière de contrats individuels de travail et notamment au regard de l'article 21 se rapportant aux conventions attributives de juridiction. […] […]
Lire la suite…Revu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction du 14 mars 2013 pour permettre aux parties de conclure quant à l'incidence des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et notamment des articles 18 et suivants relatifs à la compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail et de l'article 21 relatif aux conventions attributives de compétences. – quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises : La clause attributive de compétence prévue par l'article […] Dans un arrêt du 19 juillet 2012, […]
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Comme les articles 15 et 16 dudit règlement ne sont pas applicables, il y aurait lieu de faire application du principe de l'autonomie de la volonté telle qu'exprimée à l'article 21.3 des conditions générales de la C et de prendre en compte la clause de compétence des juridictions luxembourgeoises. […] L 520- 1 II 2° du code des assurances français) ; – dans le conflit d'intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d'information (violation de l'article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004) ; – dans l'absence d'agrément en France de C en qualité de prestataire de services d'investissements ; […]
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