| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section.
[…] Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, […] Attendu que M. Z…, engagé à compter du 12 mars 2006 en qualité de pilote par la société Netjets Staff Management Limited par contrat transféré à la société Netjets Management Limited le 1er mai 2007, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement le 21 novembre 2013 et que la société Netjets a conclu, in limine litis, à l'incompétence des juridictions françaises ;
[…] Attendu que ledit règlement prévoit aux articles 5 à 21 et, plus spécialement en matière contractuelle, aux articles 5 et 13 des règles de compétence spéciale,s dérogatoires à la compétence générale de principe du tribunal du lieu du domicile du demandeur, édictées dans son article 2 ;
[…] Le conseil de prud'hommes, dans le jugement frappé de contredit, a fait application de l'article 19 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, estimant que le lieu où le pilote accomplit habituellement son travail est celui de sa base d'affectation, et à titre superfétatoire de son article 21, dont il a estimé qu'il donnait toute validité, en tant que de besoin, à la clause attributive de compétence insérée au contrat de travail.
Les articles 9 et 10 du contrat de travail du 29 octobre 1921 sont de la teneur suivante : Article 9 « pour la solution de tout possible litige concernant ce contrat ou le travail pour lequel ce contrat a été établi, […] il y a lieu d'examiner la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises au regard des dispositions des articles 18 et suivants du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatives à la compétence en matière de contrats individuels de travail et notamment au regard de l'article 21 se rapportant aux conventions attributives de juridiction. […] […]
Lire la suite…Revu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction du 14 mars 2013 pour permettre aux parties de conclure quant à l'incidence des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et notamment des articles 18 et suivants relatifs à la compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail et de l'article 21 relatif aux conventions attributives de compétences. – quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises : La clause attributive de compétence prévue par l'article […] Dans un arrêt du 19 juillet 2012, […]
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Comme les articles 15 et 16 dudit règlement ne sont pas applicables, il y aurait lieu de faire application du principe de l'autonomie de la volonté telle qu'exprimée à l'article 21.3 des conditions générales de la C et de prendre en compte la clause de compétence des juridictions luxembourgeoises. […] L 520- 1 II 2° du code des assurances français) ; – dans le conflit d'intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d'information (violation de l'article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004) ; – dans l'absence d'agrément en France de C en qualité de prestataire de services d'investissements ; […]
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