[…] l'article 8 du règlement n°1348/2000. 7) Monsieur le Capitaine du navire « General […] d'autre part de 20.000 EUROS a u t i t r e d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u C P C du fait de l'exception d'incompétence manifestement dilatoire. […] i l s o n t a i n s i r e c o n n u , par prorogation de compétence, l a compétence des juridictions françaises (art 23 du Règlement) 7 les articles 13 et 14 prévoyant, de plus, la possibilité de déroger par convention, […] la Cour de Cassation (arrêt du 06/07/2005 1ère Ch. […] t e r m e s d e s a r t i c l e s 1 3 -5 e t 1 4 a u litige présent qui relève à l'évidence des dispositions de l'article 14-1-b ; ayant renoncé à leur action devant le tribunal du Havre,
Le lieu de toute escale d'un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d'exécution au sens de l'article 7, point 1. […]
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