| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d'un État membre est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Section 3
Compétence en matière d'assurances
[…] Il résulte des dispositions de l'article 3 du Règlement que les personnes domiciliées sur le territoire d'un état membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre état membre qu'en vertu des articles 2 à 7 du chapitre II du Règlement et que les règles de compétence nationales figurant à l'annexe 1 ne peuvent être invoquées contre elles. L'article 8 précise en outre qu'en matière d'assurances, la compétence est déterminée par la section 3 du Règlement sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, point 5.
Lire la suite…[…] De même, il résulte des articles 1, 7 et 8 de cette même convention, ratifiée par la France le 1 er octobre 1977, applicable indépendamment de toute condition de réciprocité, la demande de fixation d'une pension alimentaire pour un enfant à la suite d'un divorce doit être jugée selon la loi du pays où vit le créancier d'aliments .
Lire la suite…[…] «Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1)].» 10 L'article 7, paragraphe 2, de ce même règlement dispose: «La demande [d'injonction de payer européenne] comprend les éléments suivants: a)
Lire la suite…Les deux premières affaires, et nous vous renvoyons à notre article du 9 avril dernier pour plus de détails, ont amené la Cour à se prononcer sur l'application de cet article dans le cadre des recours intentés par les passagers à l'encontre des compagnies aériennes sur le fondement du Règlement européen 261/2004 lorsque :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
Le lieu de toute escale d'un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d'exécution au sens de l'article 7, point 1. B) du Règlement 44/2001.
Lire la suite…