| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55.
[…] Vu les pièces produites par la société INDUTER S.L. à l'appui de sa requête en constatation de la force exécutoire ; Vu les articles 509-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 53 et 55 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Après avoir entendu le 11 juillet 2007 Maître X, conseil de la société INDUTER S.L. et Madame LANGLOIS, greffier en chef ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en constatation de la force exécutoire, le requérant doit produire en application du règlement susvisé :
[…] 'Attendu que la décision du 6 juillet 2010 du Tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH (Grand Duché de A) est revêtue de la formule exécutoire et constitue une décision exécutoire au sens de l'article 53 du Règlement CE N' 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, notamment ses articles 33 et suivants ;
[…] Attendu que l'examen des pièces de procédure jointes à la requête fait apparaître que le demandeur a produit une expédition des décisions dont il demandait la reconnaissance et l'exécution en France ainsi que le certificat visé aux article 53 et 54 du règlement, articles qui disposent que la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ainsi que le certificat visé à l'article 54 sans préjudice des dispositions de l'article 55 ;