Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 mars 2002
Sortie de vigueur : 29 août 2002

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

Décisions+500


1CJUE, n° C-456/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres contre Samskip GmbH, 6 septembre 2012

[…] En application des dispositions combinées de l'article 64, point 1, de la convention de Lugano et de l'article 2 du protocole no 2 sur l'interprétation uniforme de la convention et sur le comité permanent, la Confédération suisse est recevable à présenter devant la Cour, selon la procédure régie par l'article 23 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, des observations à l'occasion du présent recours préjudiciel portant sur l'interprétation du règlement no 44/2001.

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2CJUE, n° T-168/10, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) et Commune de Millau, 19 septembre…

[…] La compétence du Tribunal issue de l'article 272 TFUE étant dérogatoire au droit commun, elle doit être interprétée restrictivement (arrêt de la Cour du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek, 426/85, Rec. p. 4057, point 11). […] Seules les parties à une clause compromissoire peuvent donc être parties à l'action introduite sur le fondement de l'article 272 TFUE (arrêt de la Cour du 7 décembre 1976, Pellegrini/Commission et Flexon-Italia, 23/76, Rec. p. 1807, point 31, et arrêt Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa, précité, point 40).

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-22.686, Inédit
Rejet

[…] sans vérifier si les parties avaient depuis lors déterminé une quotité et un prix de vente pour les années 2010 et suivantes, ce qui était formellement contesté par la société Finn Est, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1582 et 1591 du code civil ; […] pour la vente de marchandises, du lieu où celles-ci ont été ou auraient dû être livrées ; qu'outre que la société FINN BOIS discute le lieu de livraison des marchandises (selon elle EX usine c'est-à-dire en FINLANDE), elle oppose au texte précité l'article 23 du même Règlement, qui autorise la prorogation conventionnelle de compétence, par écrit ou sous certaines formes déterminées ; […]

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Commentaires78


Par françois Mélin, Conseiller À La Cour D'appel De Paris · Dalloz · 22 mai 2023

Yver Katia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est pas démontré qu'elle a été préalablement portée à la connaissance du destinataire lors de l'émission de ces factures ni approuvée par celui-ci au moment de l'accord sur les prestations, excluant toute acceptation tacite, ne satisfait pas aux exigences de l'article 23 § 1, […] article 23 § 1, du règlement n° 44/2001, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée aux différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ; […]

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Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Etait applicable l'article 23 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui prévoit la possibilité d'une prorogation de compétence, par la voie de la conclusion d'une clause attributive de compétence.

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