| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.
[…] Elle ajoute que le seul fait dommageable qui serait reproché consisterait en la mise en ligne d'un site internet en français mais qu'il n'est pas reproché de vente ou de commercialisation sur le territoire français; l'existence d'un site internet en langue française ne pouvant suffire à localiser le dommage en France et à justifier en conséquence la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 5-3 du règlement dit « Bruxelles I ».
[…] Vu les conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l'audience par Y et son assureur aux termes desquelles il est demandé à la cour de dire le Tribunal de commerce d'Auxerre incompétent, à titre principal, par application de l'article 23 du Règlement 44-2001 du 22 décembre 2000 à raison d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales de vente, à titre subsidiaire, par application de l'article 5-1 et 5-3 et très surabondamment, de l'article 2 du même Règlement et de condamner FG, les sociétés utilisatrices et leur assureur au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que les notions employées par ledit règlement relatif à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, notamment celles figurant aux articles 5 $ 1, 3 et 13, doivent être interprétées de façon autonome,
Le tribunal s'est finalement déclaré compétent pour connaître de la demande reconventionnelle du liquidateur au motif que l'article 16 du règlement Bruxelles I ne porte pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la section 4 du règlement, et que les dispositions de l'article 22 du même règlement sont inapplicables, dès lors que l'action intentée par le créancier trouve son fondement non pas dans un droit réel, mais dans un droit de créance personnel du créancier. […] L'article 1 er b du règlement CE 44/2001, […]
Lire la suite…CJUE, 16 juin 2016, C-12/15 La Cour de Justice de l'UE, saisie d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 5(3) du Règlement n°44/2001, dit Bruxelles I, opère une distinction entre le fait dommageable et les conséquences préjudiciables de ce dommage… Ce qu'il faut retenir : La Cour de Justice de l'UE, saisie d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 5(3) du Règlement n°44/2001, […]
Lire la suite…
L'article 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce une règle de compétence générale selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quel que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ». L'article 3 point 1 du même Règlement prévoit cependant qu'elles peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre en vertu d'autres dispositions du Règlement, dont notamment l'article 23. […] En vertu de l'article 23, les tribunaux d'un Etat membre sont exclusivement compétents au cas où les parties ont convenu d'une clause attributive de juridiction aux juridictions de cet Etat membre. […]
Lire la suite…