Article 3

[…] Or les parties ont leur siège social respectif sur le territoire de différents Etats membres de la Communauté Européenne. Par conséquent, la compétence doit être déterminée en application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. S'agissant des actes de débauchage et de parasitisme, ni l'article 2, ni l'article 5-3 du Règlement 44/2001 ne permettent de rattacher le litige au ressort juridictionnel de VERSAILLES. En effet, l'article 2 énonce le principe selon lequel la défenderesse ne peut qu'être attraite devant les juridictions allemandes, sauf disposition contraire. En matière délictuelle, l'article 5 n° 3 du Règlement permet au demandeur d'attraire une personne également devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit (option de compétence).

[…] Ils insistent sur le fait que la responsabilité invoquée est la responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil et que le lieu du fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile opposable à la Société générale, est localisé dans le ressort du tribunal de grande instance d'Angers. […] H-I et sa société par application de l'article 5-3 du règlement 44/2001 du Conseil des communautés européennes et à l'égard du Crédit suisse par application de l'article 5.3 de la Convention de Lugano. […]