Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.
Article 51 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Version1 mars 2002
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Version1 mai 2004
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Version17 novembre 2004
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Version4 janvier 2005
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Version1 janvier 2007
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Version4 décembre 2008
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Version8 avril 2009
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Version14 mai 2010
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Version14 mars 2012
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Version9 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 12
[…] Dès lors que l'application du règlement no 44/2001 par une juridiction nationale constitue une mise en œuvre du droit de l'Union, au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, cette juridiction doit se conformer aux exigences découlant des droits fondamentaux consacrés par la Charte, notamment lorsqu'elle est saisie d'un recours au titre de l'article 43 ou de l'article 44 du règlement no 44/2001, visant à vérifier l'existence d'un motif de refus d'exécution (voir, en ce sens, arrêts du 25 mai 2016, Meroni, C-559/14, EU:C:2016:349, point 44, et du 7 mai 2020, Rina, C-641/18, EU:C:2020:349, point 55).
2. Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2013, n° 13/03277Confirmation
[…] Qu'en application de l'article 51) a) de ce règlement une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
3. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 3 janvier 2012, n° 2009005716
[…] Vu les dispositions de l'article 51, lettre B) du Règlement CE n° 44/2001 en application duquel le luge compétent est celui du lieu de livraison des biens qui devront être vendus ; […]
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