Règlement (CEE) 1963/79 du 6 septembre 1979 fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conservesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1963/79 de la Commission, du 6 septembre 1979, fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 590/79 ( 2 ),
vu le règlement no 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),
vu le règlement (CEE) no 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves ( 4 ), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: