Règlement d’exécution (UE) 2023/2224 du 17 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2224 du 17 octobre 2023
Version22 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2224 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière d’établissement de rapports dans les domaines des approbations du droit d’utiliser le symbole graphique, des demandes d’aide reçues et éligibles et des modifications des programmes d’aide |
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Texte du document
Version du 22 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 (1) du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 (2) du Conseil, et notamment son article 15, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: