Règlement délégué (UE) 2024/911 du 15 décembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/911 du 15 décembre 2023
Version14 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) |
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1. (raw:(commission)) origine:"Finance â Veille envers"
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3. Finance - Veille envers
Droit.org
Texte du document
Version du 14 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 17, paragraphe 10, deuxième alinéa, son article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, et son article 20, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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