Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.531, Publié au bulletin

CA Riom 4 octobre 1971

CASS
Cassation 29 octobre 1973

Arguments

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Accepté
Interprétation erronée du règlement de copropriété
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement mal interprété le règlement de copropriété, ce qui justifie l'annulation de son arrêt.

Résumé de la juridiction

Doit etre casse l’arret qui, declarant privatives les parties de cour et de terrain d’un immeuble en copropriete reservees a l’usage exclusif d’un coproprietaire, denature les termes clairs et precis du reglement de copropriete, dont l’etat de division comprend dans les parties communes "la totalite du sol".

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.531, Bull. civ. III, N. 552 P. 402
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-12531
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 552 P. 402
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 4 octobre 1971
Textes appliqués :	Code civil 1134 LOI 1965-07-10
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006990736
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. GUILLOT
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1134 du code civil, attendu que l’arret attaque a declare qu’etaient privatives les parties de cour et de terrain reservees a l’usage exclusif du proprietaire du lot n. 41 de l’immeuble en copropriete sis …, a moulins, alors que l’etat de division du reglement de copropriete comprend, dans les parties communes, < la totalite du sol >Et qu’il n’inclut dans ledit lot que < la jouissance privative de la cour, avec jardinet derriere > ;

Qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a denature les termes clairs et precis du reglement de copropriete susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 4 octobre 1971, entre les parties, par la cour d’appel de riom ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de lyon