Règlement (CE) 658/2002 du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de RussieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie |
Décisions • 4
—
[…] Par le règlement (CE) no 2022/95 [du Conseil, du 16 août 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO 1995, L 198, p. 1)], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 31023090 et 31024090 et originaire de Russie. À la suite d'une enquête ultérieure, […] paragraphes 2 et 3, du [règlement no 1225/2009], le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002[, du 15 avril 2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO 2002, L 102, p. 1)], […]
—
[…] ( 12 ) Règlement du 17 mai 2004, modifiant les règlements (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l'encontre des importations originaires de Lituanie (JO L 182, p. 28). ( 13 ) Règlement du 15 avril 2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 102, p. 1).
—
[…] À la suite d'un premier réexamen au titre de l'expiration des mesures, prévu à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), et d'un premier réexamen intermédiaire en application de l'article 11, paragraphe 3, du même règlement, un droit antidumping définitif a été maintenu sur les exportations de Russie par le règlement (CE) no 658/2002 du Conseil, du 15 avril 2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO 2002, L 102, p. 1).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Enquêtes précédentes