Règlement (CEE) 3661/81 du 15 décembre 1981 relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromagesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3661/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , RELATIVE A LA CONCLUSION D ' UN ACCORD D ' ENSEMBLE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE L ' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ,
VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ( 2 ),
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :