Règlement (CE) 859/2008 du 20 août 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n o 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion |
Décisions • 95
Cassation —
[…] pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, […] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les règlements de sécurité OPS 1.1090, OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE n° 859/2008 du 20 août 2008 ;
Annulation —
[…] — la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; — la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; — le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des transports ;
Réformation —
[…] – elle ne pouvait se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que, le commandant de bord ayant pris une décision de refus de transport des deux passagers non admissibles afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application des dispositions de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, elle ne pouvait satisfaire à l'obligation de réacheminement, quelles que soient les procédures mises en place par elle ;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Article R711-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 novembre 2021, n° 20/0003...
- Entreprises PENTA DI CASINCA (20213)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 25 mai 2023, n° 20/02478
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 3 septembre 2024, n° 22/32134
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Entreprises en difficulté AJACCIO (20000)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 octobre 2024, n° 24/02857
- MOBILE CENTER (CHALON-SUR-SAONE, 831968904)
- NYC (NICE, 901467464)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2025, n° 2500137
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2024, n° 2316518
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Arrêt Jalenques de Labeau, Conseil d'État, statuant au contentieux 8 mars 1957, n° 15219