Règlement (CEE) 2091/92 du 24 juillet 1992 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 2091/92 du 24 juillet 1992 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version25 juillet 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2091/92 de la Commission, du 24 juillet 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.599, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] que le tribunal doit en effet savoir que, pour bénéficier du label « AB-Agriculture biologique » un produit doit avoir pour sa commercialisation suivi scrupuleusement les règles spécifiques de l'agriculture biologique ; que le règlement de CEE 2091/92 du conseil du 24 juin 1991 (complété par le cahier des charges homologué par l'arrêté du 28 août 2000) détermine les obligations du fabricant pour chaque phase de production, transformation, emballage, transport, […] que le tribunal doit être tenu informé que l'organisme Ecocert, en vertu de l'article 1er du règlement susvisé CEE 2091 /92, contrôle effectivement et très rigoureusement : les locaux de production eux mêmes, […]
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Version du 25 juillet 1992 • À jour
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