Règlement (CE) 499/2004 du 17 mars 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 10, point d),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission(2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
(2) Il convient d'aligner le délai de communication des contrôles annuels conformément au règlement (CE) n° 1082/2003 sur le délai prévu pour la présentation des rapports concernant les primes animales conformément au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(3).
(3) Pour assurer une coopération efficace entre les États membres et la Commission, en ce qui concerne la présentation à la Commission des résultats des contrôles réalisés dans le secteur de la viande bovine, dans le cadre des rapports annuels prévus à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1082/2003, il est important d'améliorer le modèle existant pour la transmission de ces rapports, afin d'améliorer les informations et de faciliter la comparaison de ces rapports.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1082/2003 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: