Règlement d’exécution (UE) 620/2011 du 24 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 620/2011 de la Commission du 24 juin 2011 modifiant le règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 8
Infirmation partielle —
[…] Considérant que le règlement de la Commission n° 620/2011 du 24 juin 2011 a supprimé la position tarifaire 8528 71 13, remplacée par la position 8528 71 15 à compter du 1 er juillet 2011 ; que les NENC relatives à la position 8528 71 13 ont été supprimées par communication de la Commission (2011/C 185/01) du 25 juin 2011 ; que le règlement précité du 24 juin 2011 précise qu''Etant donné que les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'organe de règlement des différends de l'OMC n'ont qu'un effet pour l'avenir, il convient que le présent règlement n'ait pas d'effet rétroactif et ne fournisse aucune orientation interprétative sur une base rétroactive. […]
Infirmation partielle —
[…] selon elle, la décision du 27 février 2015 est critiquable du fait qu'elle prend en compte l'évolution de la réglementation postérieurement à 2006 mais en tire des conséquences erronées, notamment au regard de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 janvier 2013, arrêt Hewlett-Packard Europe BV qui se prononce le classement dans la sous-position 9009 12 00 ou 8471 60 20 mais aussi sur le règlement (UE) n°620/2011 du 24 juin 2011 modifiant le règlement n°2658/87, règlement que l'appelante invoque par ailleurs.
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[…] saisie de questions préjudicielles également relatives au classement de MMF dans la position 8443.31.91 et tendant à contester la validité de la NC, a dit que le juge de l'Union ne pouvait exercer un contrôle de la légalité des actes de l'Union au regard des règles de l'OMC pour la période antérieure à la date du délai raisonnable accordé à l'Union pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'OMC (30 juin 2011), que par ailleurs, si le règlement n° 620/2011 traduisait la volonté de l'Union de donner suite aux rapports du groupe spécial de l'OMC adoptés par l'ORD, ce règlement, postérieur aux faits du litige au principal, était privé d'effet rétroactif, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit: