Règlement (CEE) 1431/82 du 18 mai 1982Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 juin 1982

Sur le règlement :

Date de signature :	18 mai 1982
Date de publication au JOUE :	12 juin 1982
Titre complet :	Règlement (CEE) no1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

Décisions • 8

1. CJCE, n° C-357/88, Arrêt de la Cour, Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 2 mai 1990

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[…] 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige ayant pour objet le refus du Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ( ci-après « BALM ») d' accorder à la société Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH ( ci-après « Hopermann ») l' aide prévue à l' article 3 du règlement n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 162, p . 28 ), d' un montant de 166 127 DM et correspondant à certaines quantités de pois et de féveroles .

2. CJCE, n° C-28/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Helmut Haneberg GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 26 février 1992

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[…] Le règlement (CEE) n 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et féveroles (2), a institué, afin de soutenir la production communautaire, un régime d' aides pour les légumineuses en question, qui sont récoltées dans la Communauté et utilisées pour la fabrication de produits destinés à l' alimentation humaine ou animale. […]

3. CJCE, n° C-357/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche…

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[…] 2 . Le cadre normatif . Le règlement ( CEE ) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( 3 ), prévoit l' octroi d' une aide pour les produits récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux ( article 3, paragraphe 1 ).

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Version du 15 juin 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1982