Règlement (CEE) 1431/82 du 18 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles |
Décisions • 7
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[…] 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige ayant pour objet le refus du Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ( ci-après « BALM ») d' accorder à la société Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH ( ci-après « Hopermann ») l' aide prévue à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 162, p . 28 ), et correspondant à certaines quantités de pois .
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[…] 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige ayant pour objet le refus du Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ( ci-après « BALM ») d' accorder à la société Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH ( ci-après « Hopermann ») l' aide prévue à l' article 3 du règlement n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 162, p . 28 ), d' un montant de 166 127 DM et correspondant à certaines quantités de pois et de féveroles .
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[…] 3 Le règlement (CEE) n 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (JO L 162, p. 28), a instauré un régime d' aides pour ces produits récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux et dans l' alimentation humaine, en vue de protéger la production communautaire. Selon le système mis en place par ce règlement, l' aide n' est pas versée directement aux producteurs, mais, ainsi que le dispose son article 3, paragraphe 3, « aux utilisateurs desdits produits répondant aux conditions nécessaires pour établir le droit à l' aide et garantissant que le producteur a bénéficié au moins du prix minimal », tel que fixé en vertu des dispositions dudit règlement.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: