Règlement (UE) 2015/1348 du 3 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1348 de la Commission du 3 août 2015 portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
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[…] les effets et la nature juridique de la décision attaquée, adoptée conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission, du 3 août 2015 (JO 2015, L 208, p. 3), doivent être appréciés à la lumière de la fonction de celle-ci dans le cadre de la procédure débouchant sur une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, […]
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[…] ( 16 ) Voir article 16 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO 2004, L 123, p. 18), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission, du 3 août 2015 (JO 2015, L 208, p. 3).
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[…] En effet, comme l'indique également le considérant 3 du règlement (CE) no 2015/1348 de la Commission, du 3 août 2015, portant modification du règlement no 773/2004 (JO 2015, L 208, p. 3), « [l]e bénéfice que tirent les consommateurs de l'assurance de voir les ententes secrètes révélées et sanctionnées est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à infliger des amendes […] aux entreprises qui permettent à la Commission de découvrir et d'interdire de telles pratiques ».
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen,
vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), et notamment son article 33,
après consultation du comité consultatif, le 19 juin 2015,
considérant ce qui suit: