1.

Autrefois, aucune règle commune de clémence ou régissant le droit d’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence n’était prévue par le droit de la concurrence de l’Union. En conséquence, l’accès aux fichiers des autorités nationales de concurrence (ci-après les « ANC ») était régi par le droit national et, dans certains États membres, il n’existait pas de dispositions contraignantes spécialement conçues pour les besoins du droit de la concurrence ( 2 ). Il appartenait donc aux États membres d’appliquer les règles nationales en la matière dans le respect du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour dans sa jurisprudence ( 3 ).

2.

La directive 2014/104/UE ( 4 ) et, ensuite, la directive (UE) 2019/1 ( 5 ) ont modifié cette situation. Le législateur de l’Union a choisi de ne pas suivre pleinement la voie ouverte par la Cour dans sa jurisprudence. En effet, les dispositions de ces directives sur l’octroi de l’accès aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et aux propositions de transaction (ci-après les « documents relevant de la liste noire ») sont plus restrictives que celles que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour ( 6 ).

3.

Les questions préjudicielles posées à la Cour dans la présente affaire visent à clarifier la portée de la protection accordée par le droit de l’Union à ces documents dans le contexte d’une procédure pénale.

4.

L’article 2, point 16, de la directive 2014/104 définit la notion de « déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence » comme « tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d’un tel exposé, présenté spontanément à une [ANC] par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu’a cette entreprise ou cette personne physique d’une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l’[ANC] en vue d’obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d’un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues ». L’article 2, point 18, de cette directive définit la notion de « proposition de transaction » comme la « présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une [ANC] d’une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l’[ANC] d’appliquer une procédure simplifiée ou accélérée ».

5.

L’article 6 de ladite directive, intitulé « Production de preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence », prévoit, à ses paragraphes 6 et 7 :

« 6. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions nationales ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de produire les preuves relevant des catégories suivantes :

7. Un demandeur peut présenter une demande motivée visant à ce qu’une juridiction nationale accède aux éléments de preuve visés au paragraphe 6, point a) ou b), aux seules fins de s’assurer que leur contenu correspond aux définitions données à l’article 2, points 16) et 18). Lors de cette évaluation, les juridictions nationales ne peuvent demander l’aide que de l’[ANC] compétente. Les auteurs des éléments de preuve en question peuvent également être entendus. La juridiction nationale ne peut en aucun cas autoriser l’accès à ces éléments de preuve à d’autres parties ou à des tiers. »

6.

L’article 7 de la même directive, intitulé « Limites à l’utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l’article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l’accès au dossier d’une [ANC], soient réputées irrecevables dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ou soient protégées d’une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d’assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l’article 6. »

7.

L’article 31 de la directive 2019/1, intitulé « Accès des parties au dossier et limites à l’utilisation des informations », dispose, à ses paragraphes 3 et 4 :

« 3. Les États membres veillent à ce que l’accès aux [documents relevant de la liste noire] ne soit accordé qu’aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense.

4. Les États membres veillent à ce que la partie qui a obtenu l’accès au dossier de la procédure de mise en œuvre des [ANC] puisse uniquement utiliser les informations tirées des [documents relevant de la liste noire] lorsque cela est nécessaire pour l’exercice de ses droits de la défense dans le cadre de procédures devant des juridictions nationales, dans des affaires qui ont un lien direct avec celle dans laquelle l’accès a été accordé, et uniquement lorsque ces procédures concernent :

8.

Aux termes de l’article 22 du Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale) :

« Tous les organes de l’État fédéral, des Länder, des communes et des associations de communes sont tenus, dans le cadre de leur domaine d’action légal, de se prêter mutuellement assistance. »

9.

L’article 49 de la Strafprozessordnung (code de procédure pénale), dans sa version applicable aux faits au principal, prévoit, notamment, que la personne mise en examen a le droit de consulter le dossier alors que les victimes, les parties civiles ou les accusateurs privés n’ont accès au dossier que dans la mesure où cela est nécessaire à la protection de leurs intérêts.

10.

L’article 51 de ce code dispose :

« 1. La personne mise en examen a le droit de prendre connaissance des résultats de la procédure d’enquête et de la procédure principale dont disposent la police judiciaire, le ministère public et la justice. […]

2. En cas de risque visé à l’article 162 [du code de procédure pénale], il est permis d’exclure de l’accès au dossier les données à caractère personnel et autres éléments permettant de tirer des conclusions sur l’identité ou les conditions de vie hautement personnelles de la personne mise en cause et de délivrer des copies dans lesquelles ces éléments ont été occultés. Par ailleurs, l’accès au dossier ne peut être limité qu’avant la fin de la procédure d’enquête et uniquement dans la mesure où des circonstances particulières font craindre qu’une prise de connaissance immédiate de certaines pièces du dossier compromettrait l’objectif de l’enquête. […] »

11.

Aux termes de l’article 65, point 2, dudit code :

« Par partie civile, on entend toute victime qui déclare participer à la procédure afin de demander réparation du préjudice ou de l’atteinte subis. »

12.

L’article 66, paragraphe 1, point 2, du même code dispose :

« Les victimes – indépendamment de leur statut de partie civile – ont le droit de consulter le dossier (article 68 [du code de procédure pénale]). »

13.

L’article 68 du code de procédure pénale est libellé comme suit :

« 1. La partie civile et le Privatankläger (accusateur privé) ont le droit de consulter le dossier dans la mesure où leurs intérêts sont concernés ; […] par ailleurs, la consultation du dossier ne peut être refusée ou limitée que (uniquement) dans la mesure où elle compromettrait la finalité de l’enquête ou une déclaration non influencée en tant que témoin.

2. Ce droit d’accès au dossier est également accordé aux victimes qui ne sont pas parties civiles à la procédure. »

14.

L’article 76 de ce code prévoit :

« 1. La police judiciaire, le ministère public et les tribunaux ont le droit, dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi, de recourir directement à l’assistance de toutes les autorités et de tous les services publics de l’État fédéral, des Länder et des communes, ainsi que d’autres collectivités et établissements de droit public créés par la loi. […]

2. Les demandes des autorités de police judiciaire, des ministères publics et des tribunaux concernant les procédures pénales dirigées contre une personne déterminée ne peuvent être refusées en invoquant l’existence d’obligations légales de confidentialité ou le fait qu’il s’agit de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé que si ces obligations sont expressément imposées également aux juridictions pénales ou si la réponse s’oppose à des intérêts publics prépondérants, qui doivent être exposés et justifiés en détail. »

15.

Les requérantes au principal, des entreprises de construction, font l’objet d’une procédure d’enquête pénale, entamée par le ministère public, concernant des ententes restrictives de la concurrence en matière de marchés publics conformément à l’article 168b, paragraphe 1, du code pénal et pour d’autres infractions et visant de nombreuses autres entreprises et leurs responsables.

16.

En effet, les requérantes au principal sont soupçonnées d’avoir, au cours de la période comprise entre l’année 2006 et l’année 2020, systématiquement et de manière répétée, présenté des demandes de participation à des procédures de marchés publics, soumis des offres ou mené des négociations qui reposaient sur des ententes illégales, visant à inciter les pouvoirs adjudicateurs à accepter une offre déterminée. Elles sont également soupçonnées, ainsi que d’autres personnes, d’avoir conclu des accords sur les prix, de s’être réparti les marchés et d’avoir échangé des informations avec des concurrents en ce qui concerne les appels d’offres publics et privés. Cette procédure d’enquête pénale concerne également des soupçons de corruption ainsi que l’acceptation de cadeaux et la corruption d’agents ou de mandataires du secteur public ou proche de l’État.

17.

Parallèlement à cette procédure d’enquête pénale, la Bundeswettbewerbsbehörde (autorité fédérale de concurrence, Autriche) a engagé, à l’encontre de ces parties, une procédure en matière d’ententes en vue d’infliger des amendes devant l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche), en qualité de juridiction compétente en matière d’ententes.

18.

Dans le cadre de cette procédure en matière d’ententes, les requérantes au principal ont déposé, le 2 juillet 2019, une demande de clémence auprès de cette juridiction. En raison de leur participation au programme de clémence, l’autorité fédérale de concurrence a déposé auprès de ladite juridiction, le 14 juillet 2021, une demande de réduction de l’amende imposée aux requérantes au principal. Le 21 octobre 2021, la même juridiction a infligé aux requérantes au principal une amende réduite, conformément à cette demande.

19.

À la suite de la demande présentée en ce sens par le ministère public le 22 juillet 2021 dans le cadre de l’assistance administrative, l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) a transmis une copie de son dossier au ministère public.

20.

Le 7 octobre 2021, le ministère public a demandé à l’autorité fédérale de la concurrence de lui transmettre, dans le cadre de l’assistance administrative, certains documents relatifs à sa procédure. Se fondant sur la protection des documents transmis, prévue par la directive 2019/1, cette autorité a accueilli la demande en cause.

21.

Le ministère public a versé au dossier de la procédure d’enquête pénale les documents jugés pertinents pour le dossier pénal, y compris les documents relevant de la liste noire, ainsi que leurs annexes, et a ensuite chargé la police de nouveaux devoirs d’enquête sur la base des informations ainsi obtenues.

22.

Les requérantes au principal ont demandé au ministère public de ne pas verser au dossier les documents relevant de la liste noire, y compris leurs annexes, ainsi que de ne pas exploiter ces documents et, en tout état de cause, de les exclure durablement de l’accès au dossier vis-à-vis de toutes les parties mises en examen et des parties lésées.

23.

Le ministère public n’a pas donné suite à cette demande. Il a également refusé d’exclure durablement l’accès auxdits documents. Toutefois, il a exclu partiellement et provisoirement de l’accès au dossier pour les parties mises en examen et les personnes lésées, jusqu’à ce que le tribunal ait définitivement tranché cette question, certaines parties des documents transmis, notamment les documents relevant de la liste noire.

24.

Les requérantes au principal ont formé opposition contre cette décision du ministère public, qui a soumis ce recours à la juridiction de première instance. Celle-ci a rejeté l’opposition. Elles ont ensuite formé un appel contre la décision de cette juridiction devant la juridiction de renvoi, l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne).

25.

Selon la juridiction de renvoi, il est possible de défendre, sur le fondement de l’article 6, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/104 et de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1, le point de vue selon lequel la protection contre la divulgation des documents relevant de la liste noire, telle qu’elle est réglée dans ces directives, doit être une protection étendue, qui s’applique à l’égard de tout tiers, et, donc, aussi à l’égard des juridictions ou des autorités et des parties à une procédure d’enquête pénale. Ce point de vue serait étayé par l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2019/1, qui dispose que les dispositions législatives nationales qui permettent l’imposition de sanctions dans le cadre de procédures judiciaires pénales ne sont pas affectées par cet article, pour autant que l’application de ces dispositions ne porte pas atteinte à l’application effective et uniforme des articles 101 et 102 TFUE.

26.

Toutefois, la juridiction de renvoi indique que, en vertu de l’article 22 de la loi constitutionnelle fédérale, en combinaison avec l’article 76 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en matière d’ententes ainsi que l’autorité fédérale de la concurrence ont une obligation de principe d’assistance administrative et judiciaire. Aucune limitation de l’obligation d’assistance n’est prévue par le cadre juridique national. Les documents relevant de la liste noire sont donc en principe accessibles à toutes les personnes mises en examen et lésées, qui ont accès au dossier. Ces personnes peuvent par la suite utiliser les informations ainsi obtenues, notamment pour faire valoir des droits à des dommages et intérêts.

27.

C’est dans ces conditions que l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes :

28.

Des observations écrites ont été déposées par les parties au principal, par les gouvernements hellénique et italien ainsi que par la Commission européenne. À l’exception du gouvernement hellénique, toutes ces parties, ainsi que le gouvernement autrichien, ont participé à l’audience qui s’est tenue le 5 juin 2024.

29.

Dans la présente affaire, la juridiction de renvoi a formulé trois questions préjudicielles. Tandis que la première question concerne l’accès des autorités répressives aux documents relevant de la liste noire, ainsi qu’aux informations qui en découlent, la troisième concerne l’accès des justiciables à ces documents et informations. Cette dernière question est posée uniquement pour le cas où la Cour répondrait par la négative à la première question.

30.

En outre, en cas de réponse positive à la première question, la deuxième question vise à clarifier la « portée » de la protection accordée par le droit de l’Union aux documents produits par les auteurs des documents relevant de la liste noire. Plus concrètement, la deuxième question concerne le point de savoir si cette protection englobe également les documents produits pour exposer, concrétiser et établir le contenu des documents relevant de la liste noire. Compte tenu du fait que je propose de répondre par la négative à la première question, il n’y a pas lieu, a priori, de répondre à la deuxième question. J’analyserai toutefois celle-ci après la troisième question afin de clarifier la portée de la protection accordée aux documents concernés vis-à-vis des justiciables.

31.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de la concurrence de l’Union, notamment, l’article 6, paragraphes 6 et 7, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2014/104, ainsi que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les documents relevant de la liste noire soient versés par une autorité répressive au dossier d’une procédure pénale et servent de base à d’autres enquêtes.

32.

En effet, cette question vise à déterminer si la protection des documents relevant de la liste noire, ainsi que des informations qui en découlent, prévue par les directives 2014/104 et 2019/1, vaut également vis-à-vis des autorités répressives. Une réponse positive à cette question aurait pour conséquence d’interdire à de telles autorités de verser les documents et informations concernés au dossier dans le cadre d’une procédure pénale et d’ordonner d’autres devoirs d’enquête sur la base de ces documents.

33.

En outre, la première question, telle que formulée par la juridiction de renvoi, concerne les directives 2014/104 et 2019/1. Elle présuppose donc que la protection accordée par ces directives aux documents relevant de la liste noire vaut vis-à-vis des autorités répressives. Pour les raisons que je vais exposer ci-après, je ne suis pas d’accord avec cette conjecture. J’estime que l’accès des autorités répressives à ces documents n’est pas régi par lesdites directives et que les États membres doivent donc établir les règles nationales régissant l’assistance administrative entre les autorités nationales, sous réserve qu’elles garantissent la protection adéquate de l’effet utile du droit de l’Union et, plus spécifiquement, de l’article 101 TFUE. Par conséquent, je propose de reformuler la première question et de considérer que, par celle-ci, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de la concurrence de l’Union, notamment, les directives 2014/104 et 2019/1 ainsi que l’article 101 TFUE, s’oppose à ce que les documents relevant de la liste noire soient versés par une autorité répressive au dossier d’une procédure pénale et servent de base à d’autres enquêtes.

34.

La directive 2014/104 n’établit pas de règles en ce qui concerne les programmes de clémence et leurs effets sur la responsabilité des personnes concernées. En revanche, ainsi qu’il ressort de son article 1er, paragraphe 2, cette directive fixe les règles coordonnant, d’une part, la mise en œuvre des règles de concurrence par les ANC et, d’autre part, celle de ces règles dans le cadre d’actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

35.

Dans ce cadre, l’article 5 de la directive 2014/104 établit des règles de caractère général en matière de production des preuves, tandis que l’article 6 de celle-ci complète ce régime général par des règles qui concernent spécifiquement la production de preuves figurant dans le dossier d’une ANC. Cette seconde disposition opère une distinction entre plusieurs catégories de preuves, s’agissant, notamment :

36.

Les questions préjudicielles concernent surtout les documents relevant de la liste noire. Si les directives 2014/104 et 2019/1 réservent un traitement différent à d’autres catégories de preuves, notamment les propositions de transaction qui ont été retirées ( 7 ), rien ne suggère toutefois que tel ait été le cas dans le litige au principal. En effet, une amende réduite semble avoir été infligée aux requérantes au principal sur la base des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ( 8 ). Je me focaliserai donc sur les documents relevant de la liste noire et sur l’entendue de la protection qui leur est accordée.

37.

À cet égard, l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2014/104 interdit aux juridictions nationales compétentes en matière de mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère privée d’ordonner la production des documents relevant de la liste noire. Afin de garantir que cette interdiction n’empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, l’article 6, paragraphe 7, première phrase, de cette directive prévoit qu’« [u]n demandeur » peut présenter une demande motivée visant à ce qu’une juridiction nationale accède aux éléments de preuve relevant de la liste noire aux seules fins de s’assurer que ceux-ci relèvent véritablement de cette liste. Conformément à l’article 6, paragraphe 7, quatrième phrase, de ladite directive, la juridiction nationale ne peut en aucun cas autoriser l’accès à ces éléments de preuve à d’autres parties ou à des tiers avant qu’elle ne termine son évaluation. Si seules certaines parties des preuves demandées sont couvertes par l’article 6, paragraphe 6, de la même directive, les autres parties de celles-ci sont, selon la catégorie dont elles relèvent, produites conformément aux paragraphes pertinents de cet article ( 9 ).

38.

Dans le prolongement de la logique qui sous-tend l’article 6, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/104, l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci oblige les États membres à assurer le plein effet des restrictions prévues à cette première disposition. En substance, l’article 6, paragraphes 6 et 7, de cette directive 2014/104 concerne l’accès aux documents relevant de la liste noire, tandis que l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive concerne les restrictions à leur utilisation.

39.

Afin de déterminer si l’on peut répondre aux questions préjudicielles sur la base de la directive 2014/104, il convient d’examiner le contexte dans lequel l’article 6, paragraphes 6 et 7, et l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci ont vocation à s’appliquer.

40.

À cet égard, certes, le considérant 26 de la directive 2014/104 énonce, notamment, que « [la divulgation de déclarations auto-incriminantes] ferait courir le risque d’engager la responsabilité civile ou pénale des entreprises ou de leur personnel dirigeant qui coopèrent dans des conditions plus désavantageuses que celles des coauteurs de l’infraction qui ne coopèrent pas avec les [ANC] » ( 10 ). Toutefois, bien que ce considérant mentionne le risque relatif à l’engagement de la responsabilité pénale à la suite de la divulgation de documents concernés, le législateur n’a pas introduit de disposition visant à remédier à ce risque. En fait, cette directive ne contient pas de disposition régissant directement la problématique de l’accès des autorités autres qu’une juridiction compétente en matière de dommages et intérêts au dossier d’une ANC.

41.

En effet, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2014/104 clarifie que celle-ci établit des règles applicables « dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ». À cet égard, la Cour a déjà indiqué que le champ d’application matériel de cette directive, y compris donc celui de l’article 6, paragraphe 6, de celle-ci, est limité aux seules actions en dommages et intérêts intentées pour des infractions aux règles de concurrence et, partant, ne s’étend pas à d’autres types de recours ( 11 ).

42.

En outre, l’analyse des dispositions pertinentes de la directive 2014/104 corrobore la considération selon laquelle cette directive concerne uniquement l’accès aux documents relevant de la liste noire et leur utilisation pour les besoins d’une action en dommages et intérêts. En effet, tout d’abord, l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive précise que, « dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts », un demandeur doit pouvoir demander la fourniture des preuves dont est en possession un défendeur ou un tiers, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 5 à 8 de la même directive. Ensuite, l’article 6 de la directive 2014/104 prévoit, à son paragraphe 1, que, « pour les besoins d’une action en dommages et intérêts », lorsque les juridictions nationales ordonnent la production de preuves figurant dans le dossier d’une ANC, cet article doit s’appliquer « en sus de l’article 5 ». Enfin, l’article 7, paragraphe 1, de cette directive établit les limites à l’utilisation de ces documents « dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ».

43.

Ainsi, il y a lieu de constater que toutes les dispositions de la directive 2014/104 relatives à la protection des documents relevant de la liste noire visent les procédures en dommages et intérêts pour les besoins desquelles la juridiction compétente en la matière ordonne, à une partie à une telle procédure, à un tiers ou à une ANC ( 12 ), la production de preuves ( 13 ) ou pour les besoins desquelles ces documents sont utilisés ( 14 ).

44.

Il y a lieu d’observer que, dans le litige au principal, est en cause la possibilité d’obtenir, par le ministère public, de la part d’une ANC et/ou d’une juridiction compétente en la matière, les documents relevant de la liste noire, de verser ceux-ci au dossier dans le cadre d’une procédure pénale et de les utiliser dans le cadre d’autres enquêtes.

45.

À cet égard, le ministère public n’agit pas en tant que demandeur qui demande à la juridiction compétente en matière de dommages et intérêts d’ordonner la production de preuves. Il n’agit pas non plus comme une juridiction compétente en la matière qui ordonnerait la production de ces preuves par une ANC et/ou une juridiction compétente en la matière.

46.

Ainsi, la première question ne concerne pas la production de ces documents « pour les besoins d’une action en dommages et intérêts », au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 6, de la directive 2014/104. Cette question ne concerne pas non plus l’utilisation de ces documents dans le cadre de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère privée, visée à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, dès lors que le ministère public n’agit pas en tant qu’acteur de cette sphère.

47.

Il convient donc de considérer que la directive 2014/104 ne régit pas la question de savoir si les autorités répressives d’un État membre peuvent avoir accès aux documents relevant de la liste noire et les verser aux dossiers des affaires dont elles sont chargées.

48.

Tandis que la directive 2014/104 détermine les modalités de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère privée (private enforcement), la directive 2019/1 vise à renforcer la mise en œuvre de ce droit dans la sphère publique (public enforcement). En effet, la directive 2019/1 prévoit, à son article 1er, paragraphe 1, que cette directive établit certaines règles pour garantir que les ANC disposent de garanties d’indépendance, de ressources et de pouvoirs de coercition et de fixation d’amendes nécessaires à l’application effective des articles 101 et 102 TFUE.

49.

Dans ce cadre, le considérant 50 de la directive 2019/1 confirme que le législateur de l’Union a reconnu l’importance des programmes de clémence pour la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique. En effet, comme l’énonce ce considérant, les programmes de clémence « constituent un outil essentiel de détection des ententes secrètes et contribuent de ce fait à poursuivre de façon efficiente et à sanctionner les violations les plus graves du droit de la concurrence ». Afin d’assurer l’utilisation effective de cet outil, les articles 17 à 23 de cette directive établissent les règles relatives aux programmes de clémence pour les ententes secrètes et leurs implications sur la responsabilité des demandeurs de clémence.

50.

Le législateur de l’Union a également reconnu que le risque de divulgation de preuves auto-incriminantes en dehors du cadre de l’enquête pour les besoins de laquelle ces preuves ont été fournies pourrait affaiblir l’intérêt qu’ont les demandeurs de clémence potentiels à coopérer avec les autorités de la concurrence ( 15 ). Il a donc fixé, à l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive 2019/1, les règles relatives à la protection des éléments de preuve établis aux fins d’un programme de clémence afin de compléter les articles 17 à 23 de celle-ci. Ainsi, en vertu de l’article 31, paragraphe 3, de cette directive, l’accès aux documents relevant de la liste noire peut être accordé uniquement « aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense ». Cette disposition détermine donc le cercle des personnes habilitées à obtenir l’accès à ces documents et la finalité légitime d’un tel accès. En outre, l’article 31, paragraphe 4, de ladite directive établit les limites à l’utilisation des informations obtenues grâce à l’accès au dossier d’une ANC.

51.

L’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive 2019/1 garantit une protection des documents relevant de la liste noire quasi identique à celle accordée aux documents relevant de la liste noire établis pour les besoins des procédures menées par la Commission ( 16 ). Cette directive complète donc le régime de protection des programmes de clémence au sein de l’Union.

52.

Plus important encore, l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive 2019/1 a été conçu aux fins de compléter la protection accordée aux documents relevant de la liste noire par la directive 2014/104. En effet, l’analyse des travaux préparatoires laisse entendre que le législateur est parti de la prémisse que la directive 2014/104 avait harmonisé la protection des documents relevant de la liste noire dans le contexte des actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales. Toutefois, cette directive ne visait pas d’autres cas, tels que l’utilisation de ces documents dans le cadre d’autres procédures civiles, administratives ou pénales ou en cas d’accès par le public en vertu des règles de « transparence » ou de l’accès du public auxdits documents. Dans ces autres cas, le niveau de protection accordé aux mêmes documents variait considérablement d’un État membre à l’autre ( 17 ). J’en déduis que la directive 2019/1 vise à harmoniser les règles applicables dans ce domaine.

53.

Par ailleurs, j’observe que le champ d’application de l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive 2019/1 ne coïncide pas avec celui d’autres dispositions de celle-ci. En effet, l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, lu à la lumière du considérant 4 de celle-ci ( 18 ), clarifie que ladite directive couvre l’application des articles 101 et 102 TFUE et l’application parallèle des dispositions du droit national de la concurrence dans la même affaire, tandis que l’article 31, paragraphes 3 et 4, de ladite directive précise que la protection des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction, prévue à l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la même directive, couvre également l’application isolée des dispositions du droit national de la concurrence.

54.

S’agissant de la directive 2019/1, la Commission a estimé, dans sa proposition de directive, que, pour protéger efficacement les dispositifs de clémence et de transaction, il convenait d’assurer la protection des documents relevant de la liste noire non seulement pour les procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE en cours devant les ANC, mais aussi pour l’application isolée des dispositions nationales équivalentes ( 19 ). En effet, les différences entre les solutions prévues en droits nationaux en ce qui concerne la protection des documents relevant de la liste noire auraient pu affaiblir l’efficacité des programmes de clémence. C’est ce que l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive visait à changer ( 20 ). Dans cette veine, les auteurs de la doctrine ont considéré que cette extension du champ d’application de ladite directive tenait à la volonté du législateur de l’Union que les entreprises demeurent incitées à produire des documents relevant de la liste noire, en principe auto-incriminants et très sensibles, et à les présenter sans se soucier de savoir si une ANC décidera d’appliquer uniquement le droit national de la concurrence ( 21 ).

55.

Ainsi, d’une part, la protection prévue à l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 est accordée aux documents relevant de la liste noire indépendamment du contexte dans lequel leur divulgation pourrait compromettre l’efficacité du programme de clémence ( 22 ). D’autre part, cette protection est accordée aux documents relevant de la liste noire établis pour les procédures liées à la mise en œuvre tant des articles 101 ou 102 TFUE que des dispositions nationales, appliquées isolement, lesquelles poursuivent principalement le même objectif que les articles 101 et 102 TFUE ( 23 ).

56.

Je déduis des considérations formulées au point 55 des présentes conclusions que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 s’applique lorsqu’il est question de l’accès à un document relevant de la liste noire émanant d’une procédure de mise en œuvre des articles 101 ou 102 TFUE et/ou du droit national de la concurrence. Ainsi, sous réserve de dispositions spécifiques du droit de l’Union, telles que celles de la directive 2014/104 relatives aux actions en dommages et intérêts, l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 régit la protection de tels documents dans toute procédure devant les instances nationales.

57.

Toutefois, on ne saurait considérer que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 a un caractère exhaustif et que les documents relevant de la liste noire ne peuvent être consultés que par les personnes figurant dans la liste établie à cette disposition (« aux parties visées par les procédures concernées »).

58.

En effet, en premier lieu, l’article 31 la directive 2019/1 est intitulé « Accès des parties au dossier et limites à l’utilisation des informations ». Ainsi, globalement parlant, l’article 31, paragraphe 3, de cette directive concerne uniquement l’accès des « parties », voire des justiciables, au dossier de la procédure se déroulant devant une ANC.

59.

En deuxième lieu, ainsi que l’observe la Commission, l’accès au dossier et l’assistance administrative constituent des institutions juridiques distinctes. En effet, l’accès au dossier vise à permettre aux parties à une procédure d’exercer leurs droits de la défense ou de faire valoir leurs droits, tandis que l’assistance administrative est l’aide fournie par une autorité à une autre autorité. Cette distinction semble être également établie par la Commission dans une note ( 24 ) qui clarifie le fonctionnement du système de protection des documents relevant de la liste noire établis pour les besoins des procédures devant elle. Il importe de rappeler que la directive 2019/1 prévoit un système complémentaire à celui-ci ( 25 ).

60.

Toujours dans ce contexte, en troisième lieu, il est vrai que l’article 31, paragraphe 6, de la directive 2019/1 concerne l’échange des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence entre les ANC des différents États membres. Conformément à cette disposition, ces déclarations sont échangées en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 1/2003 ( 26 ) et sous réserve du respect des conditions qui y sont prévues. L’article 31, paragraphe 6, de la directive 2019/1 peut donc laisser penser que cette directive autorise exclusivement un tel échange des documents relevant de la liste noire. Toutefois, je ne pense pas qu’il faille retenir une telle interprétation.

61.

En effet, l’article 12 du règlement no 1/2003 dispose, à son paragraphe 1, que, aux fins de l’application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission et les ANC des États membres ont le pouvoir de se communiquer et d’utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles, tout en précisant, notamment à son paragraphe 2, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être utilisées ( 27 ). Cette disposition poursuit l’objectif particulier de simplifier et d’encourager la coopération entre les autorités au sein du réseau européen de la concurrence en facilitant l’échange d’informations, sans toutefois limiter la faculté de la Commission d’utiliser des informations transmises par des autorités nationales autres que les ANC des États membres ( 28 ). L’article 31, paragraphe 6, de la directive 2019/1, qui prévoit des conditions supplémentaires applicables aux documents relevant de la liste noire, vise uniquement à compléter ce régime de coopération entre les États membres. Dans cet ordre d’idées, les articles 24 à 26 de cette directive établissent des règles relatives à la coopération entre les ANC. En revanche, ni l’article 31, paragraphe 3, ni les articles 24 à 26 de ladite directive ne concernent l’échange des documents relevant de la liste noire entre les autorités au sein d’un même État membre.

62.

Il y a donc lieu de considérer que la réponse à la première question – et, en conséquence, celle à la deuxième question – ne peut être trouvée ni dans la directive 2014/104 ( 29 ) ni dans la directive 2019/1 ( 30 ). En effet, ces directives ne régissent pas la problématique de l’assistance administrative entre les autorités publiques d’un État membre. En l’absence de réglementation contraignante du droit de l’Union en la matière, il appartient aux États membres d’établir et d’appliquer les règles nationales régissant l’assistance administrative entre les autorités nationales, sous réserve qu’elles garantissent la protection adéquate de l’effet utile du droit de l’Union.

63.

Bien que la juridiction de renvoi ne se prononce pas expressément sur cette question, la décision de renvoi laisse penser que la procédure devant l’autorité fédérale de concurrence dans le cadre de laquelle ont été établis les documents relevant de la liste noire, visés par les questions préjudicielles, a pour objet la mise en œuvre de l’article 101 TFUE et du droit national de la concurrence correspondant. Par ailleurs, en réponse à une question de la Cour, plusieurs parties se sont exprimées en ce sens lors de l’audience.

64.

Se pose donc la question de savoir si l’effet utile de l’article 101 TFUE peut être remis en cause par l’accès d’une autorité répressive aux documents relevant de la liste noire et le versement de ceux-ci au dossier d’une procédure pénale.

65.

Certes, la juridiction de renvoi a indiqué, en réponse à la demande d’éclaircissement de la Cour, que la procédure d’enquête pénale en cause au principal n’implique ni l’application du droit national de la concurrence ni celle des dispositions poursuivant les mêmes objectifs que l’article 101 TFUE.

66.

Toutefois, l’effet utile de l’article 101 TFUE peut également être compromis par une procédure n’ayant pas pour objet la mise en œuvre de cette disposition du droit de l’Union. À cet égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, les États membres sont tenus de ne pas porter préjudice par leur législation nationale à l’application pleine et uniforme du droit de l’Union et de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises ( 31 ). Cette considération fait écho à l’article 13 de la directive 2019/1, intitulé « Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises », qui prévoit, à son paragraphe 4, que cet article est sans préjudice des dispositions législatives nationales qui permettent l’imposition de sanctions dans le cadre de procédures judiciaires, pour autant que l’application de ces dispositions ne porte pas atteinte à l’application effective et uniforme des articles 101 et 102 TFUE.

67.

La juridiction de renvoi indique qu’une réponse négative à la première question aurait pour conséquence que le ministère public pourrait verser les documents relevant de la liste noire au dossier et ordonner d’autres devoirs d’enquête sur la base de ces documents (« les utiliser pour d’autres enquêtes »). Du fait de se voir accorder l’accès au dossier, les personnes visées par la troisième question seraient en mesure de consulter ces documents et, éventuellement, de les utiliser contre les demandeurs de clémence.

68.

Ainsi, la première question préjudicielle ne semble pas concerner le risque que les autorités répressives utilisent les documents relevant de la liste noire pour engager la responsabilité des demandeurs de clémence ou de leur personnel. La protection de ces documents vis-à-vis des autorités publiques, visée par cette question, vise à empêcher l’accès auxdits documents aux personnes mises en examen qui n’en sont pas les auteurs et aux autres parties à la procédure pénale, notamment, aux personnes lésées faisant valoir des prétentions civiles.

69.

À cet égard, bien que les directives 2014/104 et 2019/1 ne soient pas applicables à l’assistance administrative entre les autorités nationales d’un même État membre ( 32 ), les risques liés à la divulgation de documents auto-incriminants, identifiés par ces directives, se présentent également dans le cadre de cette assistance. Ces risques sont susceptibles d’affaiblir l’intérêt qu’ont les demandeurs de clémence potentiels à coopérer avec les ANC et, de ce fait, de porter préjudice à l’efficacité de la politique de répression des violations de l’article 101 TFUE. L’assistance administrative en cause au principal ne saurait donc conduire à compromettre la protection vis-à-vis des justiciables des documents relevant de la liste noire du fait qu’une autorité répressive a accès au dossier. J’examinerai les exigences de cette protection, prévues par les directives 2014/104 et 2019/1, dans le cadre de mon analyse des deuxième et troisième questions.

70.

Ainsi, il convient de répondre à la première question, à titre provisoire, que le droit de la concurrence de l’Union, notamment, les directives 2014/104 et 2019/1, ne régit pas la question de savoir si les déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et les propositions de transaction peuvent être versées au dossier par une autorité répressive dans le cadre d’une procédure pénale et servir de base à d’autres enquêtes. L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, sous réserve des réponses aux deuxième et troisième questions, il ne s’oppose pas à ce que les documents relevant de la liste noire soient versés au dossier par une autorité répressive dans le cadre d’une procédure pénale et servent de base à d’autres enquêtes.

71.

La troisième question est posée pour le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la protection accordée par le droit de l’Union aux documents relevant de la liste noire ne vaut pas pour les autorités répressives et que ces documents peuvent donc être versés au dossier d’une procédure pénale. Eu égard à ma proposition de réponse à la première question ( 33 ), j’analyserai donc la troisième question.

72.

Par sa troisième question, qui se compose de deux volets, la juridiction de renvoi cherche à savoir si l’article 6, paragraphes 6 et 7, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2014/104, ainsi que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet i) aux parties civiles à une procédure pénale n’ayant pas pour objet une infraction au droit de la concurrence et ii) aux personnes mises en examen dans le cadre de cette procédure, autres que les auteurs des documents relevant de la liste noire, d’obtenir l’accès à ces documents, versés au dossier d’une procédure pénale par une autorité répressive.

73.

La juridiction de renvoi indique, s’agissant du rôle des parties civiles dans la procédure au principal, que, en droit autrichien, une personne qui s’estime lésée peut faire valoir des prétentions de droit privé dans le cadre d’une procédure pénale. Plus spécifiquement, cette personne peut demander la réparation du préjudice subi du fait d’une infraction ou une indemnisation au motif de l’atteinte à ses intérêts juridiques protégés par le droit pénal.

74.

Dans la mesure où la troisième question vise des dispositions de la directive 2014/104, ainsi que de la directive 2019/1, elle présuppose que ces deux directives régissent l’accès des justiciables aux documents relevant de la liste noire, versés par le ministère public au dossier d’une procédure pénale. Pour pouvoir répondre à ladite question sur la base des dispositions pertinentes, il y a lieu de vérifier cette présomption.

75.

À cet égard, il y a lieu de relever que les dispositions visées de la directive 2014/104 concernent l’accès et les limites à l’utilisation, dans le cadre des procédures en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence, des documents relevant de la liste noire ( 34 ), tandis que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 concerne l’accès aux informations tirées de ces documents dans toute autre procédure qui ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique du droit de l’Union ( 35 ). Dès lors, les dispositions concernées de la directive 2014/104 peuvent être qualifiées de « lex specialis » par rapport aux dispositions visées de la directive 2019/1.

76.

Compte tenu de la spécificité de la procédure au principal ( 36 ), il convient, au préalable, de déterminer si les dispositions concernées de la directive 2014/104 ont vocation à s’appliquer également dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle les parties civiles demandent la réparation d’un préjudice.

77.

Ainsi que je l’ai déjà indiqué ( 37 ), la directive 2014/104 s’applique aux actions en dommages et intérêts. Une telle action est définie, à l’article 2, point 4, de cette directive, comme une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande de dommages et intérêts. Ladite directive définit, à son article 2, point 9, la notion de « juridiction nationale » en faisant référence à l’article 267 TFUE, sans spécifier si ces juridictions doivent être chargées exclusivement des affaires civiles.

78.

En outre, j’observe que, dans un autre contexte, la Cour a déjà été appelée à clarifier si une action en réparation des dommages portée devant une juridiction pénale peut relever du champ d’application d’une convention qui « s’applique en matière civile et commerciale, et quelle que soit la nature de la juridiction ». La Cour a considéré qu’une telle convention s’applique également aux décisions rendues en matière civile par une juridiction pénale ( 38 ). Dans le prolongement de ce raisonnement, une telle convention devrait s’appliquer également aux procédures menées par une juridiction pénale appelée à statuer, notamment, sur une action en matière civile.

79.

Dans cet ordre d’idées, il y a lieu de relever que le fait qu’une action civile en dommages et intérêts, au sens de la directive 2014/104, soit introduite dans le cadre de la procédure pénale ne change pas la nature de cette action. Elle n’en reste pas moins une action civile introduite dans le cadre de la mise en œuvre privée du droit de la concurrence et est susceptible de relever de cette directive. Plus important encore, la protection accordée par l’article 6, paragraphe 6, de ladite directive aux documents relevant de la liste noire ne saurait être compromise par la nature de la procédure qui, formellement, prend la forme d’une procédure pénale mais qui, du point de vue des acteurs impliqués, correspond aux caractéristiques d’une procédure en dommages et intérêts.

80.

Ainsi, généralement parlant, le composant civil d’une procédure pénale par lequel une personne qui s’estime lésée cherche à obtenir la réparation d’un préjudice pourrait, en théorie, tomber dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2014/104.

81.

Toutefois, on ne saurait perdre de vue que la notion d’« action en dommages et intérêts » est définie à l’article 2, point 4, de la directive 2014/104 comme une « action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande de dommages et intérêts [notamment] par une partie prétendument lésée » et que celle de « demande de dommages et intérêts » est définie, à l’article 2, point 5, de cette directive, comme une demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, c’est-à-dire une infraction à l’article 101 ou 102 TFUE ou au droit national de la concurrence ( 39 ), à l’exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si ces sanctions pénales constituent le moyen d’assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.

82.

À cet égard, en réponse à la demande d’éclaircissement de la Cour, la juridiction de renvoi s’est prononcée en ce sens que de nombreux éléments incitent à qualifier la déclaration de constitution de partie civile, prévue en droit autrichien, d’« action en dommages et intérêts d’une personne prétendument lésée », au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2014/104. Toutefois, il y a lieu d’observer, eu égard aux explications fournies par cette juridiction ( 40 ), que, en droit autrichien, la prétention invoquée par une partie civile dans le cadre d’une procédure pénale doit être liée à l’infraction au droit pénal reprochée à la personne mise en examen. En d’autres termes, le préjudice que la partie civile estime avoir subi doit résulter du comportement illégal, du point de vue du droit pénal, reproché à la personne mise en examen.

83.

Ainsi que je l’ai déjà mentionné ( 41 ), la juridiction de renvoi a indiqué, en réponse à la demande d’éclaircissement de la Cour, que la procédure d’enquête pénale en cause au principal n’implique ni l’application du droit national de la concurrence ni celle des dispositions qui poursuivent les mêmes objectifs que l’article 101 TFUE.

84.

Dès lors, indépendamment de la réponse à la question de savoir si, généralement parlant, le composant civil d’une procédure pénale ayant pour objet d’assurer la mise en œuvre des règles de concurrence peut être qualifié de « procédure en dommages et intérêts », au sens de la directive 2014/104 ( 42 ), la procédure en cause au principal ne concerne pas une infraction au droit de la concurrence. La présence d’un composant civil dans le cadre de cette procédure ne saurait donc permettre de considérer qu’il s’agit d’une procédure en dommages et intérêts relevant du champ d’application de l’article 6, paragraphe 6, de cette directive.

85.

Si cette lex specialis, à savoir la directive 2014/104, ne s’applique pas dans la procédure en cause au principal, il convient de répondre à la troisième question sur la base de la lex generalis, à savoir la directive 2019/1. En effet, l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 concerne les documents relevant de la liste noire dans toute procédure ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique du droit de l’Union.

86.

L’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 autorise l’accès aux documents relevant de la liste noire uniquement aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense. Une partie civile, telle que celle visée par le premier volet de la troisième question, n’est pas mise en examen dans le cadre de la procédure dans laquelle elle présente ses prétentions civiles. Elle n’exerce donc nullement ses droits de la défense. La directive 2019/1 ne lui permet pas d’obtenir l’accès à ces documents.

87.

Il convient donc de répondre au premier volet de la troisième question que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet aux parties civiles à une procédure pénale n’ayant pas pour objet une infraction au droit de la concurrence d’obtenir l’accès aux documents relevant de la liste noire, versés au dossier d’une procédure pénale par une autorité répressive.

88.

L’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 prévoit que l’accès aux documents relevant de la liste noire doit être accordé uniquement aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense. A priori, on pourrait comprendre cette disposition en ce sens que l’accès à ces documents ne peut être accordé qu’aux parties aux procédures relatives à la mise en œuvre du droit de la concurrence. Ainsi, une personne mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale qui, comme en l’espèce, ne serait pas liée à la mise en œuvre du droit de la concurrence ne pourrait donc pas obtenir l’accès auxdits documents qui figurent dans le dossier d’une procédure pénale.

89.

Toutefois, il convient de vérifier si cette interprétation de l’article 31, paragraphe 3, directive 2019/1 est conciliable avec les exigences en matière de protection des droits fondamentaux des personnes mises en examen. En effet, selon un principe général d’interprétation, un acte de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, d’une manière qui ne remette pas en cause sa validité et en conformité avec l’ensemble du droit primaire et, notamment, avec les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ( 43 ). C’est à la lumière de ce principe qu’il faut lire cette disposition.

90.

À cet égard, la juridiction de renvoi attire l’attention sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») a édicté, dans sa jurisprudence relative à l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), le principe selon lequel le droit d’accès au dossier s’étend à tous les éléments de preuve en possession des autorités répressives.

91.

J’observe que, selon la jurisprudence de la Cour EDH, ce droit d’accès au dossier d’une procédure pénale n’est pas absolu. Cette Cour a jugé que, dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense, de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, selon elle, seules les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires sont légitimes au regard de la CEDH. En outre, la non-divulgation de ces preuves doit être contrebalancée par des garanties procédurales adéquates ( 44 ). Cela étant dit, la Cour EDH semble considérer que la nature des documents concernés ne saurait constituer un motif pouvant conduire à leur non-divulgation. En revanche, elle considère qu’il faut examiner le contenu de ces documents pour mettre en balance l’intérêt public important pour ne pas les divulguer et les droits de la défense de la personne concernée ( 45 ).

92.

S’agissant du droit de l’Union, l’article 52, paragraphe 3, de la Charte précise que, dans la mesure où les droits de la Charte correspondent à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que prévoit la CEDH. En outre, conformément aux explications afférentes à l’article 47 et à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, qui, ainsi qu’il ressort de l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et de l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, ces dispositions correspondent, respectivement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH ( 46 ).

93.

Par ailleurs, la directive 2012/13/UE ( 47 ) vise à établir des règles minimales communes en matière de protection des garanties et des droits procéduraux découlant des dispositions concernées de la Charte et de la CEDH ( 48 ). Ces règles concernent le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux à partir du moment où une personne est informée par les autorités compétentes qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elle est poursuivie à ce titre ( 49 ).

94.

À l’instar de la jurisprudence de la Cour EDH, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2012/13 établit que l’accès doit être accordé, au minimum, à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense ( 50 ). Par dérogation à ce droit, l’article 7, paragraphe 4, de cette directive prévoit que l’accès à certaines pièces peut être refusé, notamment lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important. Cette disposition précise également que les « États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel » ( 51 ).

95.

La question qui se pose est donc celle de savoir si la non-divulgation aux personnes mises en examen des documents relevant de la liste noire peut être justifiée par un intérêt public important lié à la mise en œuvre du droit de la concurrence.

96.

À cet égard, il convient de relever que la protection des documents relevant de la liste noire poursuit deux finalités intrinsèquement liées. La première est de protéger les personnes concernées contre les risques liés à la divulgation des documents auto-incriminants. La seconde est de veiller à ce que l’accès à ces documents ne porte pas préjudice à des intérêts publics, tels que l’efficacité de la politique de répression des violations du droit de la concurrence, dans la mesure où un accès généralisé pourrait dissuader les personnes impliquées dans une violation des articles 101 et 102 TFUE de coopérer avec les ANC ( 52 ). On pourrait donc arguer qu’un intérêt public peut justifier la non-divulgation des documents relevant de la liste noire dans le cadre des procédures pénales.

97.

Toutefois, ainsi qu’il découle de la jurisprudence de la Cour EDH ( 53 ), transposable à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte ( 54 ), et de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2012/13 ( 55 ), on ne saurait considérer que certains documents, compte tenu de leur nature, doivent automatiquement ne pas être divulgués. Il y a lieu de procéder à un examen au cas par cas lorsque se pose la question du refus de l’accès auxdits documents.

98.

En conséquence, d’une part, la référence aux « parties visées par les procédures concernées » auxquelles l’accès aux documents relevant de la liste noire peut être accordé, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1, doit couvrir tout suspect et toute personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale afin de satisfaire les exigences de la protection des droits fondamentaux. D’autre part, l’accès à ces documents peut être refusé à condition de respecter les exigences prévues par la directive 2012/13.

99.

Enfin, certes, on pourrait se demander comment il convient de concilier cette interprétation de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 avec l’article 31, paragraphe 4, de celle-ci. En effet, cette dernière disposition prévoit les limites à l’utilisation des informations obtenues en accédant au dossier de la procédure de mise en œuvre des ANC. Ladite disposition fait référence aux procédures en matière de mise en œuvre du droit de la concurrence. À la différence de l’interprétation de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 que je viens de proposer – selon laquelle il est possible d’accorder l’accès aux documents relevant de la liste noire aux personnes concernées également par des procédures pénales –, l’article 31, paragraphe 4, de cette directive laisse à penser que les personnes concernées par les procédures qui ne sont pas liées à la mise en œuvre du droit de la concurrence ne peuvent pas utiliser les informations tirées des documents relevant de la liste noire pour exercer leurs droits de la défense.

100.

Toutefois, à mon sens, l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 concerne un cas de figure différent de celui visé à l’article 31, paragraphe 4, de celle-ci. En effet, cette première disposition concerne l’accès aux documents relevant de la liste noire, figurant dans le dossier d’une procédure concernée, accordé aux fins de l’exercice des droits de la défense par les parties à cette procédure. Le droit d’utiliser ces documents pour exercer les droits de la défense dans le cadre de ladite procédure découle déjà de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1. En revanche, l’article 31, paragraphe 4, de cette directive concerne l’utilisation des informations tirées des documents relevant de la liste noire dans une procédure autre que celle dans laquelle l’accès a été accordé. En effet, cette disposition prévoit que ces informations peuvent être utilisées « dans des affaires qui ont un lien direct avec celle dans laquelle l’accès a été accordé ».

101.

Il convient donc de répondre au second volet de la troisième question préjudicielle que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux personnes mises en examen dans le cadre d’une procédure pénale n’ayant pas pour objet une infraction au droit de la concurrence, autres que les auteurs des documents relevant de la liste noire, d’obtenir l’accès à ces documents, versés au dossier d’une procédure pénale par une autorité répressive.

102.

La deuxième question vise à clarifier, en substance, si la protection accordée par cette directive aux documents relevant de la liste noire couvre également les documents produits par leur auteur devant une ANC pour exposer, concrétiser et établir leur contenu.

103.

Afin de répondre à cette question, dans un premier temps, je présenterai mes remarques sur les définitions des notions de « déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence » et de « proposition de transaction », utilisées dans les directives 2014/104 et 2019/1. Dans un second temps, je vérifierai si ces notions couvrent également les documents relevant de la liste noire visés par la deuxième question.

104.

L’article 2, point 16, de la directive 2014/104 définit la notion de « déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence » comme « tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d’un tel exposé, présenté spontanément à une [ANC] par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu’a cette entreprise ou cette personne physique d’une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l’[ANC] en vue d’obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d’un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues » ( 56 ). Par ailleurs, cette directive définit, à son article 2, paragraphe 17, la notion d’« informations préexistantes » comme « toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une [ANC], qu’elle figure ou non dans le dossier d’une [ANC] ».

105.

L’article 2, point 18, de la directive 2014/104 définit la notion de « proposition de transaction » comme la « présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une [ANC] d’une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l’[ANC] d’appliquer une procédure simplifiée ou accélérée » ( 57 ).

106.

Ces définitions des notions de « déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence » et de « proposition de transaction » ont été reprises à l’article 2, paragraphe 1, points 17 et 18, de la directive 2019/1.

107.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 protège les documents dont le contenu, la finalité et les conditions d’élaboration correspondent aux définitions données dans cette directive. Cette disposition concerne donc la description d’une entente et du rôle d’un demandeur de clémence dans celle-ci produite spontanément et spécifiquement pour obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d’un programme de clémence. Elle concerne également la déclaration de reconnaissance ou de renonciation à la contestation de la participation à une infraction au droit de la concurrence et de la responsabilité dans cette infraction, produite spontanément et spécifiquement pour permettre à l’ANC d’appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.

108.

La juridiction de renvoi indique que le ministère public a également versé au dossier d’une procédure pénale les annexes aux documents relevant de la liste noire. En outre, le passage de la décision de renvoi relatif à la présentation des arguments des requérantes au principal laisse penser que la deuxième question concerne, notamment, « les éléments de preuve […] établis par les témoins demandeurs de clémence [au] cours de la procédure administrative de concurrence ou aux fins de celle-ci, tels que les rapports d’enquête interne [établis à la demande de l’autorité fédérale de la concurrence] et les listes et procès-verbaux établis pour [cette autorité] ».

109.

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi semble donc demander si la protection prévue à l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1 couvre également des documents spécifiquement préparés aux fins d’une procédure engagée par une ANC, présentés spontanément ou à la demande de cette autorité, qui ne correspondent pas aux définitions des notions de « déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence » et de « proposition de transaction ». Je suis convaincu qu’il convient d’apporter une réponse négative à cette question.

110.

En effet, en premier lieu, sous l’empire des directives 2014/104 et 2019/1, les « informations préparées par une personne physique ou morale, expressément aux fins d’une procédure engagée par une [ANC] » ( 58 ), y compris « [celles présentées en] réponse à une demande d’informations de l’[ANC] ou des déclarations de témoins » ( 59 ), ne bénéficient pas de la même protection que celle accordée aux documents relevant de la liste noire. Les limitations relatives à l’accès et à l’utilisation de ces informations sont moins strictes que celles relatives aux documents relevant de la liste noire ( 60 ). En effet, de telles informations peuvent être utilisées après la clôture d’une procédure par l’ANC ( 61 ).

111.

En deuxième lieu, le considérant 26 de la directive 2014/104 énonce, notamment, que, afin que les entreprises continuent d’être disposées à présenter spontanément aux ANC des documents relevant de la liste noire, la protection accordée à ces documents « devrait également s’appliquer aux citations littérales [des documents relevant de la liste noire] comprises dans d’autres documents ». Cette solution semble être inspirée par l’arrêt Evonik Degussa/Commission, dans lequel la Cour a clarifié qu’un niveau élevé de protection doit être accordé non pas aux citations littérales d’éléments d’information tirés des documents fournis par une entreprise à la Commission au soutien d’une déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence, mais aux citations littérales d’une déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence ( 62 ).

112.

En troisième lieu, les notions de « déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence » et de « proposition de transaction » ne doivent pas recevoir une interprétation large. En effet, comme je l’ai observé ( 63 ), le droit de l’Union part du principe que la protection des documents relevant de la liste noire ne saurait empiéter indûment sur le droit à réparation des parties lésées et doit être limitée aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

113.

Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait assimiler tout document spécifiquement préparé aux fins d’une procédure engagée par une ANC, présenté spontanément ou à la demande de cette autorité, aux documents relevant de la liste noire.

114.

Il convient de considérer que la protection accordée par la directive 2019/1 aux documents relevant de la liste noire couvre, d’une part, la description d’une entente et du rôle d’un demandeur de clémence dans celle-ci produite spontanément et spécifiquement pour obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d’un programme de clémence et, d’autre part, une déclaration de reconnaissance ou de renonciation à la contestation de la participation à une infraction au droit de la concurrence et de la responsabilité dans cette infraction, produite spontanément et spécifiquement pour permettre à l’ANC d’appliquer une procédure simplifiée ou accélérée. En revanche, cette protection ne s’étend pas aux autres documents spécifiquement préparés aux fins d’une procédure engagée par une ANC, présentés spontanément ou à la demande de cette autorité.

115.

Enfin, eu égard à mes propositions de réponses aux deuxième et troisième questions, il convient de préciser la réponse que je propose de donner, à titre provisoire, à la première question. En effet, le droit de la concurrence de l’Union, et, notamment, les directives 2014/104 et 2019/1, ne régit pas la question de savoir si les documents relevant de la liste noire peuvent être versés par une autorité répressive au dossier dans le cadre d’une procédure pénale et servir de base à d’autres enquêtes. L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ces documents soient versés par une autorité répressive au dossier dans le cadre d’une procédure pénale et servent de base à d’autres enquêtes, à condition que les exigences relatives à leur protection vis-à-vis des justiciables, prévues par ces directives, soient respectées.

116.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) de la manière suivante :