Règlement (UE) 2021/888 du 20 mai 2021 établissant le programme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Corps européen de solidarité » ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code du service national ;
Annulation —
[…] — elle est entachée d'une erreur de base légale dès lors qu'elle repose sur les critères du retrait d'agrément prévus par les dispositions du code du service national et non des critères déterminés dans le cadre du règlement UE 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 régissant les demandes de label dans le cadre du corps européen de solidarité ; […] a sollicité l'octroi du label de qualité dans le cadre du corps européen de solidarité sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) du 20 mai 2021 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Corps européen de solidarité ». […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, son article 166, paragraphe 4, et son article 214, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2025, n° 2500427
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 08/04423
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/05903
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2024, n° 21/01299
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 octobre 2024, n° 21/09044
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 2404128
- FOOD KORNER (ETAMPES, 844567297)
- JABOT (LUDRES, 313712374)
- D-S-M. DISTRIBUTION-SERVICES-MAINTENANCE (CHAMPDEUIL, 824272843)
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire VILLEURBANNE (69100)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2024, n° 2417269
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